Gandoura Femme Maison De / Achat Maison Ancienne : Le Point Sur Les Vices Cachés Possibles

Fri, 28 Jun 2024 17:47:45 +0000
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La vente de la maison est effectuée et vous découvrez un vice caché dans la maison que vous venez d'acheter. Comment faire? Comment être sûr qu'il s'agit bien d'un vice caché? Quels recours sont possibles? Quelle est la responsabilité du vendeur? Autant de questions essentielles qu'il faut vous poser si vous découvrez un vice caché dans votre maison. Bien que très souvent utilisée par les acquéreurs ou les vendeurs de biens immobiliers, la notion de garantie des vices cachés n'est pas toujours bien comprise et peut ainsi engendrer de nombreuses déconvenues. Il est donc important de bien appréhender le terme de vices cachés afin de définir si vous pouvez, oui ou non, vous en prévaloir dans votre situation. C'est pourquoi, que vous soyez acheteur ou vendeur, il est utile de faire appel à un avocat expert en vente immobilière, afin de vous préparer au risque juridique encouru et de vous aider dans votre combat contre votre vendeur. Un vice caché dans une maison: c'est quoi? Votre maison a-t-elle un vice caché?

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Seul le vendeur, non-professionnel et de mauvaise foi, sera condamné à garantir les dommages subis par l'acquéreur. Annulation de la vente ou réduction du prix en cas de vice caché Le nouveau propriétaire du logement qui constate, après l'achat, l'existence d'un vice caché, peut demander, au choix, l'annulation de la transaction ou un remboursement d'une partie du prix qu'il a payé. Si le vendeur a également omis certains vices apparents dont il avait connaissance, il peut aussi être condamné au versement de dommages et intérêts (préjudice de jouissance, préjudice moral par exemple). Mais plus l'enjeu est important et plus il faut être bien entouré, car la négociation reste complexe.

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Si ces défauts sont mentionnés dans l 'acte authentique de vente, ils ne peuvent plus être considérés comme des vices cachés. Dans quel délai doit-on se retourner contre le vendeur? Depuis le 19 février 2005, l'acquéreur dispose d'un délai de 2 ans pour saisir le Tribunal de grande instance et intenter une action en garantie. Ce délai de 2 ans commence à courir à partir de la découverte du vice caché, en général matérialisée par la date du rapport d'expertise fait à la demande de l'acquéreur. Le délai de prescription est de 30 ans après l'achat de la maison. L'acheteur est protégé pendant cette période trentenaire mais plus le vice caché est découvert tardivement, plus il sera difficile de rassembler les preuves. En cas de découverte d'un vice caché, il faut tout d'abord envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au vendeur et tenter de trouver un accord amiable avec celui-ci. Si ce n'est pas possible, le litige devra être tranché par devant le Tribunal de grande instance qui mandatera un expert par injonction judiciaire afin de constater le vice caché.

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D'après un expert, tout refaire en coûterait 80. 000 euros, plus de la moitié du prix d'achat! Mais leur vendeur campe sur sa position: pas de vice caché, les fissures étaient visibles. "Il ne nous reste plus qu'à saisir le juge", se désolent les Robert. Le pire, c'est qu'il faut alors accepter de vivre dans un habitat précaire. "En débutant les travaux, on court le risque de détruire les preuves", prévient David Silva, avocat à la Chambre nationale des propriétaires. Défaut de construction: 30. 000 euros de travaux de remise en état C'est en démarrant les travaux dans leur maison de 130 mètres carrés près de Lyon, achetée 320. 000 euros en 2014, qu'Emilien et Blandine ont trouvé, sous le carrelage, des fissures au sol. Un défaut datant de la construction en 2009, d'après l'expert, et caché par l'ex-propriétaire. Fort de cette expertise, le couple compte faire jouer la garantie décennale. >> À lire aussi - L'acheteur d'un bien immobilier est-il responsable du préjudice causé par l'ancien propriétaire?

Si l'ex-propriétaire a accepté de régler une partie des travaux, ceux-ci ne sont toujours pas finis… Deux ans après son achat, Aymeric ne peut toujours pas rentrer dans son appartement. >> À lire aussi - Copropriété: ces nouveaux sites qui vous aident à réduire vos charges >> En vidéo - L'ouverture du marché de l'assurance emprunteurs, où en est-on? Retrouvez toutes les vidéos de Xerfi sur XerfiCanal TV. Le groupe Xerfi est le leader des études économiques sectorielles. Retrouvez toutes ces études sur le portail de Recevez nos dernières news Chaque semaine votre rendez-vous avec l'actualité immobilière.