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Sat, 29 Jun 2024 07:55:16 +0000
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Côté acquéreurs, ce mode de transaction présente plusieurs avantages. L'un des nombreux avantages est de pouvoir acheter un logement neuf qui répond aux normes de construction les plus récentes, tout en ayant la possibilité d'en personnaliser les équipements, la décoration, voire l'agencement. L'acquéreur est dégagé de toute responsabilité dans la construction de l'immeuble qui incombe complètement au promoteur. Financièrement, l'achat en VEFA bénéficie de frais de notaire allégés et permet d'accéder aux différents dispositifs d'incitation à l'achat: prêt à taux zéro (PTZ), loi Pinel et parfois à des aides spécifiques, quand la construction se situe dans une zone de rénovation urbaine (TVA à 5, 5% et, exceptionnellement, des aides complémentaires accordées par certaines communes). Acheter neuf sur plan paris. Le contrat de réservation En revanche, un achat en VEFA n'est pas exempt de tout risque. La construction peut subir des retards, pire, présenter des malfaçons ou ne pas être achevée. C'est pourquoi, la VEFA lorsqu'elle porte sur des biens à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel fait l'objet d'une réglementation spécifique et impérative afin de protéger l'acquéreur (on parle de « secteur protégé »).

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C'est là que vous apprendrez comment fonctionne la prise de décisions avec les autres copropriétaires (syndicat de copropriété). Pour en savoir sur les condos, consultez le site Web Lacopropriété.

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C'est le pourcentage maximum du dépôt de garantie; plus de 2 ans: aucun dépôt de garantie. Étape 3 - Rétractation possible dans les 10 jours Pour vous rétracter de la vente, vous disposez de 10 jours depuis la loi Macron (anciennement ce délai était de 7 jours) à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, ou de la remise en main propre: durant ce délai, vous récupérez votre dépôt de garantie; passé ce délai, il est perdu si vous ne signez pas le contrat définitif de vente (plus le pourcentage du dépôt de garantie est élevé, plus cela risque de vous coûter cher). Achat d’un condo sur plan: se protéger contre les risques | GuideHabitation.ca. Ce délai de rétractation est prévu par l' article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation. Sous peine d'amende, l'acte doit indiquer de manière lisible et compréhensible les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de ce droit de rétractation ( article 78 de la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). Les exceptions légales: signature du contrat définitif de vente hors délais, la raison étant imputable au vendeur; augmentation du prix de vente définitif de plus de 5% par rapport aux prix de vente prévisionnel; certains cas de non-respect des engagements prévus dans le contrat de réservation; non-obtention du prêt par l'acquéreur; différences anormales entre le projet en VEFA et les prévisions du contrat préliminaire.

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• Interroger le vendeur sur les commerces prévus au pied de l'immeuble. «À la signature du contrat de vente, le règlement de copropriété sera remis à l'acquéreur. Il pourra ainsi vérifier que les activités les plus dérangeantes (boîtes de nuit par exemple) sont bien prohibées», explique Philippe Jossé, directeur général logement France de Bouygues Immobilier. • Se renseigner sur le promoteur. «Il est intéressant d'interroger d'anciens clients, sur des programmes achevés, pour s'assurer qu'ils n'ont pas eu de difficultés, que les délais de livraison ont été à peu près respectés», conseille Frédéric Blanc, juriste à l'UFC Que choisir. • Réserver le plus tôt possible pour avoir le choix. Les appartements les plus convoités (en étage élevé, sur jardin…) partent vite. • Souscrire une assurance-protection juridique qui couvre l'achat dans le neuf. Ce n'est pas le cas de tous les contrats. Acheter neuf sur plan pour. Les assureurs proposent en général cette garantie en option (95 euros par an par exemple chez Axa Protection juridique, en plus des 139 euros pour bénéficier du contrat haut de gamme Résoluo Patrimoine).

Le montant restant dû est versé à la livraison du logement. Étape 5 - Livraison de votre bien La livraison du bien correspond à la date où les clés vous sont remises. C'est l'obligation de délivrance à laquelle le vendeur est tenue vis-à-vis de l'acquéreur. À cette date, vous êtes censé verser au vendeur votre dernier paiement, sauf en cas de contestation sur la conformité du logement: 5% du prix de vente maximum pour un logement collectif; 15% du prix de vente maximum pour un logement individuel. Acheter un bien neuf sur plan : les différentes étapes du crédit immobilier. Avec le vendeur, vous faites un état des lieux précis: défauts, vices... Il est conseillé de vous faire assister d'un professionnel du bâtiment. Vous disposez d'un mois pour signaler les autres problèmes relevés et les communiquer au vendeur par lettre recommandée. La livraison du bien est matérialisée par un procès-verbal de livraison. Le cas échéant, il contient les réserves que l'acquéreur souhaite y faire figurer. L'acheteur dispose d'un délai d'un mois pour émettre ses réserves. Il peut donc, s'il a oublié de mentionner certaines réserves dans le procès-verbal de livraison, adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur dans ce délai.