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Sun, 07 Jul 2024 18:02:13 +0000
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Question détaillée Bonjour, Une SCI familiale ( personne morale non professionnelle) peut-elle faire valoir les lois Chatel et Hamon pour résilier une assurance multirisques habitation? contrat d'assurance depuis 1999 14/01/2015 Appel de cotisation pour la période du 29/03/2015 au 28/03/2016 02/02/2015 Envoi d'une demande de résiliation a l'assureur ( R avec AR) 11/03/2015 lettre de refus de résiliation de l'assureur pour le motif du délais de 2 mois non respecté. Signaler cette question 1 réponse d'expert Réponse envoyée le 17/07/2015 par Frédéric Lassureur - c. e. e. Bonjour Lafaye, Les lois Chatel et Hamon visent à protéger les particuliers. Une SCI n'est pas dans le périmètre de résiliation de ces lois. Assurance habitation pour sci familiale pour sauver le. Le refus de votre assureur est recevable.... Cordialement Signaler cette réponse 1 personne a trouvé cette réponse utile Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires.

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