Comment Vendre Une Voiture Gagée ? Peut-On Le Faire ? – Batterie S7 Edge Prix Tunisie

Thu, 18 Jul 2024 11:21:11 +0000
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À l' achat d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acheteur un certificat de non gage de moins de 15 jours. Cependant, lorsqu'on est du côté acheteur, on peut être tenté de vouloir vérifier par ses propres moyens s'il y a un gage sur un véhicule. Qu'est-ce qu'un véhicule gagé? Un véhicule gagé est un véhicule sur lequel une banque dispose d'un droit de saisie tant que le crédit auto qui a été accordé pour financer l'achat du véhicule n'est pas intégralement remboursé. Le certificat de non gage fait état de l'absence d'un gage sur un véhicule, mais aussi d' opposition au transfert de la carte grise. Une opposition est un blocage administratif de la vente du véhicule (pour être plus précis, du transfert de la carte grise) pour toute une série de raisons (amendes impayées, véhicule volé, véhicule dangereux interdit de circulation, carte grise volée, saisie judiciaire, etc. ). Une seule option s'offre à vous, obtenir le certificat de non-gage voiture. Auparavant, il fallait se rendre en préfecture et présenter le titre pour se le procurer.

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a) Qu'est ce qu'un gage? Avant de voir quelle est la procédure pour vendre une voiture gagée, intéressons-nous au gage en lui-même. Une voiture gagée est un bien qui fait office de garantie pour un créancier. Elle est donc liée à un crédit. Ce sont généralement des prêts effectués pour l'achat du véhicule lui-même comme des leasing. De manière moins habituelle, l'État peut ordonner la mise en gage de vos biens dont vos véhicules pour garantir une partie de vos dettes. Cette procédure empêche l'acquéreur du véhicule de revendre ce dernier au risque de ne jamais payer ses créances. Tant que le crédit ou prêt accordé n'a pas été payé dans sa totalité, la vente du bien est impossible. Dans le cas d'un défaut de paiement de vos dettes, le véhicule gagé pourra être mis aux enchères quelque soit sa valeur. b) Comment gager son véhicule? Pour gager votre véhicule, vous devez respecter 3 conditions: être propriétaire du véhicule. carte grise et contrôle technique aux normes. Vous pourrez ensuite faire évaluer la valeur de votre voiture par un commissaire-priseur.

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Lorsque l'on achète une voiture d'occasion, plusieurs points sont impérativement à vérifier. Outre un document attestant d'un contrôle technique de moins de 6 mois, le vendeur du véhicule doit absolument remettre à l'acheteur un certificat de non gage. Si malgré tout, vous vous retrouvez avec un véhicule gagé, voici quelques conseils. Posez vos questions directement à un avocat! Obtenez le certificat de non gage Une voiture gagée est un véhicule sur lequel repose une garantie émise par un créancier, une banque, l'Etat, ou encore un organisme de crédit. En l'état, impossible en principe pour le propriétaire du véhicule gagé de procéder à sa vente. Lors d'une transaction, le vendeur doit en effet impérativement fournir un certificat de non gage. Sans ce document, le nouveau propriétaire de la voiture gagée se retrouvera dans l'impossibilité de faire immatriculer son véhicule. S'il existe plusieurs moyens pour sortir de cette impasse, mieux vaut avoir du temps, ou bénéficier d'un conseil d'un avocat.

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La saisie du véhicule est levée, c'est-à-dire qu'elle prend fin, après que le débiteur vous a payé ce qu'il vous doit. Contestation de la saisie par le débiteur Le débiteur peut contester la saisie (insaisissabilité du véhicule ou propriété du véhicule ou validité du procès-verbal... ) devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure. Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision vous est envoyée (et au débiteur et à l'huissier) par lettre simple. Vous-même et le débiteur êtes également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est possible de faire appel de la décision du juge. Déroulement L'huissier rédige un procès-verbal d'immobilisation et le remet au débiteur. Si le débiteur est absent lors de la saisie, l'huissier doit l'en informer par lettre simple (ou déposée au lieu où il demeure). En général, le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt. L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.

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