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92. 837 du 03 février 1993 relatif au titre de Comptable Agréé. Il était attribué sur la base d'un dossier présenté par les professionnels et examiné par une commission instituée par ledit décret et présidée par le Ministère chargé des Finances. Les candidats qui répondaient aux critères réglementaires sont portés sur une liste annuelle qui faisait l'objet d'une publication au Bulletin Officiel. Ce cadre réglementaire souffrait d'insuffisances relatives notamment à l'absence de définition des actes professionnels réservés aux Comptables Agréés, des modes d'exercice de la profession, des obligations, incompatibilités, interdictions et sanctions relatives à l'exercice de la profession. La loi n° 127.12 des comptables agréés au Maroc. La loi précitée réglementant la profession de Comptable Agréé et instituant une Organisation des Comptables Agréés vise à réorganiser cette profession en la dotant d'une Organisation à l'instar de l'Ordre des Experts Comptables (OEC). Cette réorganisation de la profession permettra de remédier notamment aux insuffisances mentionnées ci-dessus.
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Les professionnels portés sur cette liste pourront se présenter à l'examen professionnel susmentionné qui sera organisé au niveau de l'ISCAE en application du décret n° 2-15-806 publié au BO n° 6456 du 14 avril 2016. De même, et à titre transitoire, durant une période de 24 mois à compter de la date de publication de la loi 127-12 et de ses textes d'application, les personnes qui remplissent les conditions de l'article 102 de la loi précitée, peuvent, dans le délai susvisé, déposer une demande d'inscription sur les liste de l'OPCA. Il y a lieu de rappeler également, qu'en vertu de l'article 62 de ladite loi, le Ministre chargé des Finances a nommé un représentant de l'administration auprès de l'OPCA. Ce représentant assiste à toutes les réunions du Conseil National, à titre consultatif, à l'exception des réunions ayant un caractère disciplinaire. Comptable agréé maroc 2012 relatif. Ce représentant présente un rapport annuel sur l'OPCA, qui devra être adressé au Ministre chargé des Finances. Enfin, conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi n° 127-12 précitée, le MEF a désigné les représentants de l'autorité gouvernementale au sein des 8 comités régionaux chargés de l'organisation et de la supervision des élections des membres des conseils régionaux de l'OPCA, qui étaient prévues pour le vendredi 02 décembre 2016, à la Chambre de Commerce, d'Industrie et de Services de chacune de ces régions et dont la date a été reportée par le Conseil National de l'OPCA..
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Si le candidat ne parvient pas à trouver un stage, l'organisation désignera un comptable accrédité pour coacher le candidat. A défaut, le candidat pourrait s'adresser au ministère de finances pour désigner un comptable agrées. Les conditions pour être inscrit à l'organisation professionnelle des comptables agrées: 1. Être de nationalité marocaine. 2. Être âgé de 21 ans révolus et jouir de ses droits civils. 3. N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle visée par la législation en vigueur et pour des faits contraire à l'honneur, la probité ou aux bonne mœurs. 4. FORMULAIRE DE CANDIDATURE AU TITRE DE COMPTABLE AGREE - LA COMPTA PRO. Être inscrit sur la liste établie par la commission instituée par l'article 101. 5. détenir l'un des diplôme visés à l'article 21 de la loi n° 127-12 (Licence en sciences économiques, finances, gestion des entreprises ou en comptabilité.. ), Les personnes ayant subi avec succès les épreuves de l'examen annuel d'aptitude professionnelle prévu à l'article 21 et 103 de la loi 127-12 pourraient s'inscrire à l'organisation professionnelle des comptables agréés.
Cet objectif, qui peut être atteint lors de cette mandature quadriennale, ne peut être que bénéfique pour les 2 Ordres, et il faut le dire, notre économie en a grandement besoin. - Le mandat de l'ancien Conseil national de l'OPCA du Maroc a expiré en juillet 2020, laissant ainsi les professionnels des chiffres sans représentants avant l'amendement de la loi 127-12. Comment a-t-on géré cela? - Effectivement, c'est ce qui s'est passé. Nous n'avions pas le choix. Comptable agréé maroc 2013 relatif. Le siège de notre Ordre a été fermé et ce du fait que la mandature de 4 années, aussi bien des 13 membres du Conseil national que celle du Président, a légalement expiré. Sur le plan de la loi réglementant notre Ordre, nous n'avions pas encore adopté notre projet de Règlement intérieur (qui intègre notre code électoral). Par ailleurs, un dysfonctionnement interne chronique n'a pas pu être résolu par le ministre de l'Economie et des Finances et ce du fait que la loi 127-12 réglementant l'OPCA contenait une lacune. L'ancienne mouture de ce texte a anticipé par la mise en place par le ministre, en cas de crise, d'une commission intégrant les présidents des conseillers régionaux… Mais, notre Ordre nouvellement créé n'avait pas encore organisé les élections régionales, eu égard justement à la non-finalisation de notre code électoral.