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Depuis le 1er août 2016, la saisine du conseil de prud'hommes est ainsi faite par requête qui comprend, à peine de nullité, les mentions prévues par l'article 58 du code de procédure civile. Le texte prévoit qu'en outre, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Article 58 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. Sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, il résulte de la construction de l'article R. 1452-2 du code du travail que les seules mentions prescrites à peine de nullité sont celles prévues par l'article 58 du code de procédure civile, à savoir les éléments d'identification du demandeur et du défendeur ainsi que l'objet de la demande. D'après le livre Ier du code de procédure civile, applicable à l'ensemble des juridictions, ces mentions constituent de vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public (article 114 du code précité).

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1 re, 3 mai 2018, n° 17-16. 454, Dalloz actualité, 17 mai 2018, obs. J. Jourdan-Marques). En ce qui concerne la procédure de contestation d'honoraires, celle-ci fait l'objet de développements aux articles 174 à 179 du décret. Article 53 du code de procédure civile. C'est précisément ce que signale la Cour de cassation, qui mentionne le caractère « spécifique » de cette procédure. L'introduction de l'instance est notamment prévue à l'article 175, alinéa 1 er, qui énonce que « les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé ». Se pose alors la question de savoir si des formalités supplémentaires doivent être ajoutées à celles prévues par cette disposition, notamment celles visées à l'article 58 du code de procédure civile (ou 56, lequel est visé par le pourvoi). Cette disposition prévoit que la demande contient plusieurs mentions obligatoires exigées à peine de nullité. Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends a ajouté une exigence à l'article 58, qui est que, « sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».

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Il était traditionnellement enseigné que par application de l'article 562 du code de procédure civile, la déclaration d'appel emporte dévolution de l'appel (Civ. 1ère chambre 22 juin 1999, Bull. I n° 206, p. 134) et circonscrit cette dévolution avec, ensuite, les conclusions soumises à la Cour d'Appel. Article 58 du code de procédure civile vile du quebec. La jurisprudence devra donc bien encore préciser la portée de l'évolution inscrite dans le décret du 6 mai 2017 quant à la modification imposée à la déclaration d'appel. Par Maître Alexis Devauchelle Avocat à la Cour d'Orléans, spécialiste de l'appel 12 rue de la République 45000 Orléans

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Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Article 58 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. Elle est datée et signée. » Les formes précitées sont requises à peine de nullité. S'agissant des questions de forme de l'acte d'appel, les exceptions de nullité qui peuvent lui être opposées sont gouvernées par les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile. Ainsi, il appartiendra à celui qui se prévaut d'une nullité de l'acte d'appel, de soulever cette exception in limine litis devant le conseiller de la mise en état par voie d'incident dès lors que celui-ci aura été désigné (l'article 914 du code de la procédure civile lui offrant une compétence exclusive) ou sinon devant la Cour avec le fond de l'affaire, tout en établissant que cette nullité lui fait grief.

S'agissant d'une nullité de fond affectant l'acte, les exceptions sont gouvernées par les dispositions des articles 117 et suivants du code de procédure civile. Cette fois, point de grief à démontrer et le moyen de nullité de fond peut être soulevé en tout état de cause (cf. Article 58 du code de procédure civile ivile pdf. articles 118 & 119 du cpc). Mais il était traditionnellement jugée - avant la modification des règles civiles relatives à la prescription - que la régularisation de l'acte d'appel ne pouvait intervenir que si le délai d'appel lui-même n'était pas expiré. Les limites de cette régularisation semblent désormais retracées, et ainsi les effets d'une telle nullité tout à fait relativisés. En effet, rompant avec sa jurisprudence traditionnelle, la Cour de cassation estime désormais que l'acte de saisine de la juridiction d'appel interrompt le délai de prescription. La Cour de cassation a ainsi précisé, au visa de l'article 2241 alinéa second du code civil, qu'une déclaration d'appel annulée, ne serait-ce que pour un vice de fond, avait interrompu le délai d'appel (Civ.

Enfin, cette absence de sanction véritable pose la question des conséquences en cas de refus d'une tentative de règlement amiable par l'une des parties. S'il est certain qu'un tel refus risque d'être mal perçu par le juge, il n'en demeure pas moins qu'il pourrait permettre d'éviter de passer plusieurs mois à effectuer de vaines tentatives de règlement amiable. Un pas de plus vers une généralisation de l'obligation préalable de conciliation? La France est loin d'être pionnière dans sa démarche d'encouragement de la résolution amiable préalable à toute saisine des juridictions. Nouvelles mentions obligatoires des articles 56 et 58 : quels changements ?. A titre comparatif, le droit anglais prévoit des règles extrêmement incitatives à une solution amiable: environ 98% des litiges donnent lieu à une transaction en cours d'instance. En droit italien, le recours obligatoire à la médiation a été réintroduit par un décret en 2013 qui vise certaines matières limitativement énumérées. Dans ce contexte, il nous paraît tout à fait possible que l'on observe, à l'instar de ces exemples voisins, un durcissement progressif de l'obligation avec la mise en place de véritables sanctions, voire de sanctions automatiques, qui aboutiraient à rendre obligatoire la recherche effective d'une résolution amiable avant toute action en justice.

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