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Home Documents Certificat d'aptitude aux fonctions de notaire... Certificat d'aptitude aux fonctions de notaire Calendrier adopté par le conseil d administration de l INFN le 21 juin 2021 Type Click here to load reader Post on 09-Aug-2021 1 views Embed Size (px) TRANSCRIPT Métropole Écrits 22 sept. 2021 de 14h à 18h 23 sept. 2021 de 14h à 18h Oraux Novembre/décembre 2021 => ou Février 2022 en fonction du nombre de candidats et de la décision du Jury Martinique Écrits 22 sept. 2021 de 9h à 13h 23 sept. 2021 de 9h à 13h Oraux Novembre/décembre 2021 => ou Février 2022 en fonction du nombre de candidats et de la décision du Jury Réunion Écrits 22 sept. 2021 de 16h à 20h 23 sept. 2021 de 16h à 20h Oraux Novembre/décembre 2021 => ou Février 2022 en fonction du nombre de candidats et de la décision du Jury CALENDRIER NATIONAL DES EXAMENS 2021 Certificat d'aptitude aux fonctions de notaire Type 1re épreuve 2ème épreuve Métropole Écrits 21 sept. 2022 de 14h à 18h 22 sept. 2022 de 14h à 18h Oraux Novembre/décembre 2022 => ou Février 2023 en fonction du nombre de candidats et de la décision du Jury Martinique Écrits 21 sept.
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Le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, ou diplôme supérieur du notariat (DSN) est obtenu après soutenance d'un rapport de stage. Examen du contrôle des connaissances techniques L'examen du contrôle des connaissances techniques (ECCT) permet aux collaborateurs de notaires (diplômés premiers clercs ou titulaires du DIMN) de se voir délivrer le diplôme de notaire. Les candidats doivent justifier de neuf années d'expérience professionnelle dans un office notarial, dont six années au moins depuis l'obtention du diplôme de premier clerc ou DIMN. Lorsque les candidats sont titulaires d'un master 2 de droit, la durée de l'expérience professionnelle antérieure exigée est ramenée à quatre ans. INFN et formation continue des notaires Les notaires ont une obligation de formation continue depuis la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010. Depuis le 1er janvier 2012, chaque notaire doit suivre 30 heures de formation par année civile, ou 60 heures au cours de deux années consécutives. Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, la totalité de l'obligation de formation continue du jeune notaire est consacrée à « la gestion d'un office, la déontologie et le statut professionnel ».
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SECTEUR D'ACTIVITÉ Notariat, Immobilier SALAIRE 1400 € / mois à 1600 € / mois Qu'est ce que le métier Collaborateur de notaire? Mariages, PACS, adoptions, achats ou ventes de propriétés, successions, donations... Le collaborateur de notaire (également appelé clerc) est chargé de la préparation, de la rédaction et du suivi de l'ensemble des actes juridiques touchant à la vie des particuliers et des entreprises. Il joue aussi un précieux rôle de conseil auprès des clients. Que fait un Collaborateur de notaire? Employé dans une étude, le collaborateur de notaire a pour mission principale de constituer des dossiers. Il rassemble les pièces justificatives (acte de donation au dernier vivant, prêt bancaire, plan cadastral…) et rédige les actes notariés, selon une forme légale très stricte. Avant de faire valider le tout au notaire pour signature et authentification, contrairement à son supérieur, le collaborateur de notaire n'a pas de droit à signature. Lui incombe de surveiller la bonne conformité des formalités et des procédures et de veiller au respect des échéances, ainsi que d'accueillir et d'accompagner les clients dans les méandres du droit.
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Le notaire est l'officier de l'État qui authentifie les actes. Il conseille ses clients sur la gestion de leur patrimoine familial, leurs biens mobiliers et immobiliers. Les entreprises sollicitent ses compétences pour bénéficier de conseils financiers et juridiques. Après l'obtention du Master 1 Droit, les candidats suivent différentes étapes pour être notaire. Il est également possible de suivre un cursus professionnel. Découvrez ici lesquels. La voie universitaire devenir notaire: les conditions Vous devez étudier et soutenir votre Master 1 droit notarial. Après cela, vous devez faire un stage payant de 24 mois dans un office notarial. Au cours de cette période, vous devez suivre parallèlement des cours au centre national d'enseignement professionnel notarial. Ces derniers doivent être appuyés par d'autres apprentissages de 4 semestres dans une Université spécialisée en Droit notarial. Ces cours concernent: Les actes courants; Le droit immobilier; Le droit des affaires; Et le droit de la famille.
La formation complémentaire « ECCT Prépa + » proposée par l'INFN représente un volume horaire minimum équivalent à 255 heures. Candidatures du 23 février au 23 mars inclus (dossier de candidature 2022 téléchargeable ci-dessous) Début de la formation: 1 er avril 2022 Fin de la formation: 31 janvier 2023 Pour tout contact: Documents à télécharger (ECCT) Liste des codes et documents autorisés - session 2021 Téléprocédure - Arrêté du 10 novembre 2016 Programme et modalités ECCT - Arrêté du 20 décembre 2007 Annales ECCT de 2004 à 2020 Documents à télécharger (ECCT Prépa +) Guide de la formation ECCT Prépa +