Comité Médical Fonction Publique: Passe Couloirs
La réforme des instances médicales de la fonction publique, présentée comme une mesure de simplification et de "rationnalisation" des deux instances existantes (le comité médical et la commission de réforme) était inscrite dans l'ordonnance "Santé et famille" du 25 novembre 2020. Ces instances qui devaient être consultées en cas de maladie ou d'accident de service d'un agent rencontrait certes parfois des difficultés de essentiellement due à la pénurie de médecins. Qu'en sera-t-il vraiment désormais? Il faudra suivre avec attention, les projets présentés aux organismes consultatifs n'ayant pas été accueillis avec beaucoup d'enthousiasme à tout le moins. Les différents décrets visant à mettre en œuvre cette réforme ont donc été publiés le 13 mars pour chacune des trois fonctions publiques (*). Ils déterminent, pour les trois versants de la Fonction Publique, les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils médicaux, " afin de faciliter la prise en charge médicale des personnels dans le but d'accélérer les procédures nécessaires au traitement de leurs situations tout en garantissant le respect du secret médical. "
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Comment fonctionne le Comité médical? Dès réception du dossier, un conseiller relation collectivité vérifie que le dossier est en état d'être soumis à examen. Il transmet le dossier complet au secrétariat du Comité médical qui organise une expertise auprès d'un médecin agréé. Cet examen a pour objet de vérifier que le fonctionnaire réunit effectivement les conditions médicales exigées pour bénéficier du congé sollicité. Les honoraires et frais médicaux sont à la charge de la collectivité. Le secrétariat du Comité médical informe l'autorité territoriale, le fonctionnaire, et le médecin chargé de la prévention de la date à laquelle le dossier sera examiné. De quoi l'agent est-il informé? Le secrétariat du Comité médical informe l'agent: de la date à laquelle sera examiné son dossier de ses droits concernant la communication de son dossier. La collectivité informe l'agent: de la décision du Comité médical des voies de recours possibles devant le Comité médical supérieur Que se passe-t-il après le Comité médical?
Quand ont lieu les comités médicaux départemantaux? Cliquez ici pour télécharger le calendrier 2022. A qui adresser le dossier? Le Centre de gestion assure le secrétariat du Comité médical. Les dossiers ainsi que tous les courriers y afférents sont à adresser à votre conseiller relation collectivité. Tout élément comportant des données à caractère médical doit être transmis sous enveloppe fermée et annotée "confidentiel - médical" Comité Médical Départemental de la fonction publique territoriale Centre de Gestion du Finistère (Territoire) 7, boulevard du Finistère 29000 QUIMPER Télécharger la fiche renseignement agent. Le service de médecine préventive doit-il en être informé? Le secrétariat du Comité médical informe le médecin du service de médecine préventive compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité. Ce médecin peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé et présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion du comité (article 9 du décret n° 87-602 du 30 juillet1987 modifié).
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