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Demande de carte grise et contre-visite contrôle technique Vous venez de déménager? Vous avez perdu votre carte grise? Vous venez d'acheter un véhicule d'occasion? La mise à jour obligatoire du certificat d'immatriculation implique également des règles de contrôle technique spécifiques. Une contre visite le. En effet, le contrôle technique doit être valide pour toutes les démarches d'immatriculation et pour certaines dater de moins de 6 mois. Toutefois, si votre contrôle technique exige une contre-visite, vous pouvez tout de même mettre à jour la situation administrative de votre véhicule. Le contrôle technique de votre véhicule est valide pendant la durée des deux mois qui vous est accordée pour effectuer la contre-visite. Vous pouvez par conséquent faire votre carte grise pendant cette période. Nous attirons néanmoins votre attention sur le fait qu'un contrôle technique défavorable pour défaillance critiques avec autorisation de circulation de 24 h n'est pas recevable pour l'immatriculation de votre véhicule.

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Dans cette situation, et comme nous l'avons déjà dit, le salarié perd le bénéfice de ses indemnités complémentaires de salaire. A compter de cette date, vous n'êtes plus tenu d' assurer le maintien de salaire. Votre convention collective peut prévoir cette possibilité, elle en organise alors les modalités. Pensez à la consulter avant toute action. Pourquoi faire une contre-visite médicale ? - Blospot. Conséquences de la contre-visite Les résultats de la contre-visite vous sont transmis par le médecin ou l'organisme de contrôle auquel vous avez fait appel. Différents cas de figure peuvent se présenter: l'arrêt de travail est médicalement justifié; l'arrêt de travail est médicalement justifié mais le médecin préconise une reprise anticipée; l'arrêt de travail n'est pas médicalement justifié; le salarié est absent en dehors des heures de sortie autorisées; l'adresse fournie par le salarié est erronée ou incomplète; le salarié a refusé de se soumettre au contrôle. Dans le premier cas, vous devrez continuer à verser les indemnités complémentaires.

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Combien coûte la visite de retour? Comme pour le contrôle technique, le prix du retour en France est gratuit. Le prix moyen est compris entre 10€ et 35€. Souvent offerte avant la réforme du 20 mai 2018, une visite de retour est maintenant facturée très souvent. Un retour « simple », qui nécessite une simple inspection visuelle, coûte en moyenne entre 10 et 15€. Une visite de retour « prolongée », qui nécessite un identifiant de machine, est généralement facturée entre 20€ et 35€. Quel est le délai pour la visite de retour exister? Une contre visite def. Vous disposez d'un délai légal de deux mois pour effectuer les réparations nécessaires et présenter votre véhicule lors de votre visite de retour à compter de la date de la première inspection. Malheureusement, si vous dépassez cette période de deux mois, vous devrez passer un nouveau contrôle technique. Quels documents doivent être présentés lors de la visite de retour? Comme pour la visite technique, vous devez avoir avec vous le certificat d'immatriculation (ou la carte grise) de votre véhicule.

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315-1). Suite à ces conclusions du médecin contrôleur, l'employeur peut cesser le maintien de salaire pour la période postérieure au contrôle (cass. 14 juin 1995, n° 91-44831 D). En revanche, il ne peut pas réclamer le remboursement du maintien du salaire versé avant le contrôle (cass. 15 octobre 1987, n° 85-40555, BC V n° 572). L'employeur ne peut ni exiger du salarié qu'il reprenne le travail ni le sanctionner s'il ne reprend pas le travail et se conforme à son arrêt initial (cass. 10 octobre 1995, n° 91-45242, BC V n° 264). Il ne peut pas non plus refuser de prendre en charge un nouvel arrêt maladie que le salarié obtiendrait après la visite du médecin contrôleur. L'employeur pourra alors seulement diligenter une nouvelle contre-visite (cass. 30 novembre 2005, n° 03-45665 D). Contrôle impossible. Contrôle Technique : puis-je vendre ma voiture avec une contre-visite ?. - Si le médecin ne peut pas procéder à la contre-visite (refus injustifié ou absence sans raison valable du salarié), il informe l'employeur et la CPAM tout comme lors d'un arrêt de travail injustifié (voir ci-avant).

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La caisse peut alors décider: de procéder à un nouvel examen du salarié (automatique si le rapport du médecin concluait à l'impossibilité de contrôler le salarié); ou de suspendre directement le versement des indemnités journalières, sans autre examen. Si un nouvel arrêt de travail est prescrit dans un certain délai suite à cette suspension, la reprise du versement des IJ sera soumise à l'approbation du contrôle médical. Des textes sont en attente de publication concernant notamment les délais dans lesquels le salarié peut contester la décision de la CPAM. Une contre visite sur. Pour plus de précisions sur la contre-visite médicale, les Editions Tissot vous proposent un extrait gratuit de leur ouvrage « Tissot Social Entreprise ». Article publié le 17 mai 2010

10 novembre 2010, n° 09-41628 D).

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