Responsable D Équilibre | Avocat Droit Du Travail Valence
Cette filiale d'un fournisseur britannique faisant l'objet d'une procédure collective outre-manche, a été sanctionnée par la ministre en charge de l'énergie pour manquement à l'obligation de prise en charge des écarts sur le réseau électrique. Le dispositif de responsable d'équilibre (RE) La section 2 des règles relatives au dispositif de RE définit ce dernier comme la « Personne morale ayant signée avec RTE un Accord de Participation pour la qualité de Responsable d'Equilibre, en application duquel les signataires s'obligent l'un envers l'autre à compenser financièrement les Ecarts constatés a posteriori dans le Périmètre d'Equilibre ». Concrètement, le RE est financièrement responsable vis-à-vis de RTE des déséquilibres apparaissant sur son périmètre – correspondant à ses propres éléments d'injection et de soutirage d'énergie et à ceux des tiers qui l'ont mandaté (producteurs, consommateurs notamment). Ces déséquilibres correspondent à la différence entre les injections et soutirages qui avaient été anticipés par le RE et les injections et soutirages qui sont réellement intervenus.
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Le responsable d'équilibre, en collaboration avec le GRD, les fournisseurs, les clients et RTE, participe à l'équilibre physique du réseau de transport d'électricité. Pour devenir un Responsable d'équilibre sur la zone de desserte réséda, il suffit de remplir la fiche de renseignements et de la retourner à l'accueil GRD, afin de conclure un contrat GRD-RE. Liste des responsables d'équilibre actifs sur la zone de desserte réséda AGREGIO ALPIQ AG ALTERNA AXPO TRADING AXPO SOLUTIONS AG BCM ENERGY CNR DIRECT ENERGIE EDF ELECTRABEL France ENERGEM ENGIE ENOVOS Luxembourg e-PANGO ES GAZEL EG HYDRONEXT NEXTEARTH LDT PRIMEO ENERGIE AG SMARD GRID ENERGY SOLVAY ENERGY SERVICES TOTAL ENERGIE Gaz UEM VATTENFALL ENERGIES
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Le fournisseur peut lui-même agir en tant q u e responsable d ' équilibre, o u désigner une [... ] autre partie. The supplier can act as an A cce ss Responsible Party or desi gn ate a [... ] party to this effect. Que le fournisseur livre l'énergie sur des réseaux à une [... ] tension inférieure à 30 kV ou entre 30 et 70 kV, u n responsable d ' équilibre d o it être désigné [... ] pour chaque point d'accès. Regardless of whether a supplier supplies to networks with a [... ] tension of less than 30 kV or between 30 and 70 kV, an Acc ess Responsible Party mus t be de signated [... ] for each access point. La gestion du dispositi f d e Responsable d ' Équilibre r e po se sur la [... ] contractualisation entre les parties impliquées: entre [... ] RTE et RE, RTE et GRD, RE et GRD. The sharing o f the responsibilities and t he detail of [... ] the services to be carried out are set down in contracts between RTE [... ] and the BR, RTE and the DSO and between the BR and the DSO. RTE a renforcé ses relations avec les [... ] fédérations d'ELD(6) en coopérant avec elles sur des thèmes comme l'élaboration des nouvelles règle s d e responsable d ' équilibre.
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Utilité Les producteurs d'électricité raccordés aux réseaux publics de transport ou de distribution ainsi que les consommateurs d'électricité sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité auxquels ils procèdent. C'est à eux qu'il revient d'en assumer les coûts en tant que responsables d'équilibre. En effet, pour maintenir l'équilibre entre l'offre et la demande, RTE fait appel, contre rémunération, à des producteurs et des consommateurs pour qu'ils modifient très rapidement leur programme de fonctionnement prévu. C'est le rôle du mécanisme d'ajustement depuis 2003. Principes Les responsables d'équilibre sont des opérateurs qui se sont engagés contractuellement auprès de RTE à financer le coût des écarts constatés a posteriori entre l'électricité injectée et l'électricité consommée (injections < soutirages) au sein d'un périmètre d'équilibre. A contrario, en cas d'écarts positifs (injections > soutirages), ils reçoivent une compensation financière de RTE.
Les fournisseurs d'électricité assurent généralement l'équilibrage de leur propre périmètre et sont souvent RE pour leurs consommateurs et certains producteurs. L'encours admis dans le cadre du dispositif RE est égal à la sûreté constituée par le RE sous forme d'une garantie bancaire voire de dépôts de liquidités. Lorsque l'encours d'un RE dépasse ce montant, la version des règles entrée en vigueur le 1er septembre 2021 prévoit dans l'hypothèse la plus classique que RTE peut notifier le dépassement au RE. A défaut de modification de la garantie bancaire ou de dépôt de liquidités suffisantes pour couvrir le dépassement 3 jours ouvrés après cette notification, RTE peut mettre en demeure le RE d'y procéder dans les 10 jours ouvrés. La résiliation de l'accord de participation conclu entre RTE et le RE n'est possible qu'à l'expiration de cette nouvelle période, mais RTE peut empêcher le RE de fixer des volumes d'énergie dans son périmètre pour la période concernée, jusqu'à régularisation. Le risque de pertes de RTE correspond donc a minima à 3 jours ouvrés, quand bien même RTE aurait fait usage des outils à sa disposition avec la plus grande diligence.
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