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Wed, 03 Jul 2024 06:50:30 +0000
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Le contrat de bail commercial prévoit en effet, bien souvent, que la cession du fonds est soumise à l'agrément du bailleur, ou du moins à son information. L' Avocat permet une sécurisation juridique de la cession du fonds de commerce afin d'éviter que l'acte puisse encourir la nullité. A titre d'exemple, la cession d'un fonds de commerce étant un acte juridique aux enjeux juridiques et financiers importants, tant vis-à-vis du cédant que du cessionnaire, la loi impose des mentions obligatoires au sein de l'acte de cession, exigées à titre de validité La loi prévoit des dispositions spécifiques ayant pour but de protéger les créanciers du vendeur. Ces créanciers, parmi lesquels figure l'Administration fiscale, peuvent s'opposer à la cession et obtenir paiement de leurs créances, en saisissant ces sommes directement sur le prix de cession. L'Acquéreur a donc tout intérêt à avoir recours à un Séquestre, afin de ne pas être poursuivi par les créanciers du vendeur. Le Séquestre désigné est très souvent l' Avocat chargé d'accompagner les parties dans le cadre de la cession.

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Un bon sens de l'initiative et de la négociation Nous proposons nos services juridiques à des clients nationaux et internationaux. Vous pouvez, entre autres, nous confier la préparation des réponses et des arguments aux objections soulevées par l'examinateur ainsi que la négociation des ententes (confidentialité, autorisations, cessions, etc. ). Nous nous occupons aussi de la rédaction de toutes formes d'entente portant sur les œuvres protégées par le droit d'auteur, y compris les licences. En cas de litiges, nous sommes les mieux placés pour vous représenter devant les tribunaux (Cour supérieure du Québec ou Cour Fédérale). Nous proposons nos services juridiques à des clients nationaux et internationaux Contactez-nous pour obtenir un rendez-vous. Nous figurons parmi les 50 plus grands agents de marques de commerce au Canada par volume.

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Me Laurent Carrière, avocat, agent de marques de commerce et associé, ROBIC, s. e. n. c. r. l., Montral. Contenu Inroduction La marque déposée La marque non déposée Quelques trucs Protégez vos droits Quelques trucs (bis) Introduction Que signifient et quand doit-on utiliser les signes ®, TM, MD ou MC imprimés sur les étiquettes, les emballages et la documentation professionnelle de divers produits ou services, le plus souvent à proximité d'une marque de commerce? Une marque de commerce est employée avant tout dans le but d'identifier et distinguer les produits ou services de son titulaire de ceux des concurrents; elle doit être un identificateur de source ou de provenance.

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Marque de commerce Une marque de commerce est une combinaison unique de lettres, de mots, de sons ou de symboles utilisée pour différencier vos produits ou services de vos concurrents. Elle est importante, car au fil du temps, une marque vient représenter la réputation et l'image de marque de votre entreprise. L'enregistrement de votre marque de commerce vous procure un droit exclusif de l'utiliser et vous protège contre la mauvaise utilisation des autres. Protégez votre marque de commerce Assurez-vous que votre entreprise ou organisme sans but lucratif est détenteur de sa marque de commerce ou qu'il a l'autorisation pour l'utiliser Utilisez les services de Me Paul Gladu agent de marque de commerce pour présentez une demande à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour enregistrer votre marque de commerce. Droits d'auteur Les droits d'auteur vous donnent le droit exclusif de produire, de reproduire, de publier ou d'exécuter une œuvre originale de nature littéraire, artistique, dramatique ou musicale.

En général, une œuvre originale est automatiquement protégée par un droit d'auteur dès que vous la créez. Lorsque vous êtes détenteur du droit d'auteur d'une œuvre, vous contrôlez la manière dont elle est utilisée afin de protéger sa valeur. Ceux qui souhaitent utiliser l'œuvre doivent l'acheter ou obtenir votre permission. L'enregistrement de votre droit d'auteur vous procure un certificat qui peut être utilisé en cour comme preuve de propriété. Protégez vos droits d'auteur Enregistrez ou transférez des droits d'auteur à votre entreprise ou organisme sans but lucratif. Utilisez les services de Me Paul Gladu pour présentez une demande à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour protéger vos droits d'auteur. Secrets commerciaux Les secrets commerciaux sont des renseignements qui ont de la valeur en raison de leur caractère secret (p. ex., des méthodes de vente, des méthodes de distribution, des profils de clients, des listes de clients, des listes de fournisseurs, des ingrédients et des formules de produits, etc. ).

Notre Cabinet réalise toutes les démarches de dépôt de votre marque auprès des différents office de propriété intellectuelle des pays dans lesquels la protection est recherchée. Réponse aux notifications des offices de propriété intellectuelle Nous vous accompagnons aussi dans toutes les difficultés que vous pourriez rencontrer durant la phase d'enregistrement telles que des notifications d'irrégularités émises par un office de propriété intellectuelle (INPI, EUIPO, USPTO, etc. ) ou encore une procédure d'opposition engagée à l'encontre de votre marque par le titulaire de droits antérieurs (notamment devant l'INPI et/ou l'EUIPO). Rédaction des contrats portant sur votre/vos marque(s) Enfin, une fois l'enregistrement de la marque effectif, l'avocat en charge de votre dossier vous accompagne dans la rédaction de tous les actes juridiques rendus nécessaires par la vie de vos marques, tels que les contrats de licence de marque, les contrats de cession de marque, les accords de coexistence, ou encore des conventions de nantissement de marques.

Isabelle est une véritable artiste qui est vraiment à l'écoute de ces clients, et qui prend grand soin à chouchouter ses créations... et je ne parle même pas de la boule de noël en bois, a l'honneur de mon fils que je n'attendais pas, et qui a été offert. Merci pour tout, mon fils sera heureux, dans 10 ou 20 ans, d'ouvrir votre coffret et de voir et revoir ses premiers souvenirs de bébé... Je vous souhaite une bonne année 2021, et je vous souhaite prospérité et santé... merci encore. Coffret naissance souvenirs. Julien. ELIOTT - Origine Livre d'Or: Dominique ( mercredi, 24 mars 2021 07:41) Très contente du coffret naissance Les parents étaient ravis Isabelle a plein d'idées et est une artiste Merci pour ton travail BAPTISTE - Le commentaire arrive bientôt;) Coffret de Baptiste GABIN - Origine Facebook, commentaire du 19 février 2020: Dominique Chomat-Demare Merci beaucoup elle est très belle c est tout a fait ce que je voulais merci encore elle est magnifique. SARAH - Coffret souvenirs de la naissance d'un salon de coiffure pour la Coiffeuse SARAH;) Origine Facebook, commentaire du 12 novembre 2019: Sarah Nury Coiffure est à Sarah Nury Coiffure.

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