Article 133 9 Du Code Pénal System

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Tribunal administratif de Martinique, 31 mai 2013, n° 1100990 Rejet […] Considérant qu'aux termes de l'article 133 -16 du code pénal: « La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133 - 10 et 133 -11. (…) »; Lire la suite… Réhabilitation · Mandat · Condamnation pénale · Enregistrement · Justice administrative · Terme · Ordre des avocats · Peine · Avocat · Impôt Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Article 133 9 du code pénal law. Afficher tout (46) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous: Article 133-5 Entrée en vigueur 2018-06-09 Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace. Nota: Dans sa décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots "ou par défaut" et "ou à former opposition", figurant à l' article 133-5 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, contraires à la Constitution. Code pénal - Article 133-11. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 16 de cette décision, soit à compter du 9 juin 2018. Citée par: Article 133-5

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963) Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION Titre - VI DE L'INSTRUCTION Section - IV De l'audition des témoins Paragraphe - 1 Dispositions générales (Division créée par la loi n° 1. 394 du 9 octobre 2012) Article 133. - Ne peuvent être entendus en témoignage: * 1° Les ascendants ou descendants de l'inculpé; * 2° Ses frères et sœurs ou ses alliés au même degré, même après la dissolution du mariage qui a engendré l'alliance; * 3° Son conjoint, même après la séparation de corps ou le divorce. Code pénal - Article 133-8. Toutefois, la déposition de ces personnes peut être reçue sans prestation de serment, à titre de simple renseignement.

Autour de l'article (21) Commentaires 9 Décisions 12 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Article 133 9 du code pénal system. Essayer gratuitement

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Ses blogs LES DELICES DE SARAH ET SAIDA Salut à tous!! Nous sommes Sara et Saïda, deux cousines, passionnées par la cuisine! Nous sommes toutes les deux originaires d' Algerie, Sara se trouve à Montréal et moi Saïda à Paris comme quoi la cuisine n'a pas de frontiere!! Nous somme toutes les deux curieuses, gourmandes, adorons apprendre, decouvrir et surtout PARTAGER! Bienvenue sur notre blog et n'hesitez pas à partager avec nous vos experiences! A trés bientot! sarah et saïda Articles: 158 Depuis: 09/07/2009 Categorie: Cuisine Articles à découvrir Saha aidkoum A l'occasion de l'aid el fitr on vous souhaite moi sara et saida une bonne et heureuse fête que allah accepte de toute la communauté musulmane. Mes gâteaux de l'aid Baklawa a la pâte phyllo La meilleur façon de garnir une table de fête est les pâtisseries orientaux dont je vous expose leur princesse qui n'est nulles d'autre que la baklawa, alors j'ai opté pour la préparation la plus facile, celle a base de la pâte phyllo. et comme ça, la baklawa peut devenir facile a faire pour tout le monde.

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