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La date de signature du contrat Le contrat de bail doit être accompagné de documents annexes comme l'état des lieux et le certificat de propriété. Les obligations du bailleur: Le bailleur doit délivrer au locataire le bien immobilier à louer, ses annexes et ses équipements. Les biens à usage d'habitation doivent être délivrés dans un état décent et aux normes de sécurité et d'hygiène. Si le bien immobilier à louer nécessite des travaux pour être dans un état décent, les deux parties peuvent convenir de la réalisation des travaux de mise en conformité par le locataire et du moyen de déduire les frais des travaux réalisés. Avant la remise des clés, il est nécessaire de rédiger un état des lieux. TOUT SAVOIR SUR : LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES - Français du Monde - Maroc. En absence d'un état des lieux et à la simple signature du contrat de bail, le locataire est considéré comme avoir reçu le bien dans un bon état. Le bailleur doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le bail en réalisant les grosses réparations incombant au bailleur, nécessaires à la jouissance paisible des locaux (fuite d'eau, problèmes électriques…).
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13 VEFA: Le tarif de l'établissement du contrat préliminaire de vente de l'immeuble en l'état future d'achèvement. L'immatriculation foncière: Le remaniement dans le cadre de la loi 14-07 promulguée par le dahir n° 1-11-177 du 15 hijja 1432 (22 novembre 2011) Le syndic et sa mission de gestion de la copropriété: Selon la loi n° 18-00 Responsabilité civile du syndic en droit marocain: Le syndic peut en effet engager sa responsabilité civile ou pénale pour les fautes commises dans le cadre de l'exercice de ses fonctions Lire la suite.. La loi n° 14-07 sur l'immatriculation foncière: Le droit de préemption: Ce post est en langue arabe seulement Pour consulter ou télécharger le règlement général de construction (RGC) Cliquez ici
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Mais les autorités françaises rétabliront l'équilibre successoral entre les garçons et les filles et fera hériter l'épouse pour ce qui est des biens en France. Exemple 3: un Français musulman a des enfants issus d'un premier mariage avec une Française (à cette époque, Monsieur n'était pas musulman) et des enfants issus du deuxième mariage avec une Marocaine (Monsieur est donc devenu musulman et les enfants sont aussi musulmans). La succession sera soumise dans son intégralité, y compris pour les biens immobiliers situés en France, à la loi marocaine. Droit immobilier maroc pdf 2016. La présence d'un Marocain parmi les héritiers a pour conséquence que la loi marocaine accepte de régir la succession et ne renvoie pas à la loi française (article 2 du Code marocain de la famille). Les enfants français issus du premier mariage n'hériteront que des biens en France. Quelques conseils et possibilités: 1/ Pour les Français non musulmans, n'ayant pas d'ascendants ou de descendants ou de conjoint musulmans, faire une démarche chez un notaire au Maroc demandant que la loi du pays de la nationalité soit appliquée, c'est à dire la loi française pour tous les biens.
Aucune condition n'est exigée dans la personne du donataire. A noter que la promesse de donation, la donation d'un bien appartenant à autrui, ainsi que la donation d'un bien futur sont nulles de plein droit (Article 277). Formation Le droit immobilier au Maroc. Droit de Révocation: Le législateur a apporté une disposition d'une importance majeure dans le texte régissant les droits réels à savoir, le droit de rétractation ou droit de retour (Article 283). Ainsi, le donateur peut révoquer son acte et récupérer le bien objet de la donation, dans les deux cas suivants: 1- Lorsque la donation a été faite par le père ou par la mère au profit de leur enfant, que ce dernier soit majeur ou mineur; 2- Lorsque le donateur devient insolvable ou incapable de subvenir à ses besoins ou aux besoins des personnes qui sont à sa charge. Hormis ces deux cas, pour que le donateur puisse révoquer sa libéralité, le droit de retour doit être expressément mentionné dans l'acte de donation et soit accepté par le donataire (Article 284). L'exercice du droit de retour peut être amiable, auquel cas la présence du donataire et son acceptation sont exigées, à défaut, la révocation peut être prononcé par le tribunal compétent (Article 286).
1987 Ernest LEROUX, Archives marocaines, publication de la mission scientifique, Tome paris NTAGNE et M. BEN DAOUD, Hespéris, archives berbères et bulletin de l'institut des hauts études marocaines, 4ème trimestre, Librairie larose, paris p et s. Robert ASPINION, Contribution à l'étude du droit coutumier bérbére marocain: étude sur les coutumes des tribus Zayanes, 2ème édition traduction en arabe: Mohamed OURAGH, Institut Royal de la Culture Amazighe. Droit immobilier maroc pdf 2019. Mustapha BENTAHAR, La coutume au Maroc: simple phénomène social ou véritable source normative Institut Royal de la Culture Amazighe Rabat. ] La loi quoranique elle-même reconnaît aux musulmans le droit de se conformer à leurs usages[3], et il est autorisé même par la souna[4]. Voici quelques exemples des coutumes tribales marocaines[5] du haut-atlas et du nord de la plaine du sous: Orf des Ait ou Azzoun: celui qui viole un domicile paiera 25 réaux. Orf des Ait Ouanoukrim: tout individu qui commet des dégâts dans les propriétés d'autrui, sera astreint au remboursement de ces dégâts.
Et la plupart du temps, vous ne vous en rendrez même pas compte. Pour limiter les vols, il est également conseillé d'équiper son vélo d'une double sécurité. Un antivol principal, solide et résistant, peut être effectivement secondé d'un cadenas d'appoint. Pour ce deuxième cadenas, opter pour un antivol bloque-roues permettra de protéger d'autant plus la bicyclette en bloquant la roue. Un antivol cable quant à lui, facilitera l'accrochage du vélo sur du mobilier urbain peu facile d'accès par exemple. Alors comment trouver le cadenas vélo qu'il vous faut? Il faut savoir qu'il existe des antivols plus ou moins robustes. Il est possible de les classer par niveaux de sécurité: de 1 à 4, du moins au plus résistant. En finir avec le vol avec des cadenas de velo et antivol cable. Un antivol niveau 1 ou 2 est préférable pour être utilisé comme complément à un cadenas de niveau 3 ou 4. Il existe également plusieurs certifications et systèmes d'homologation qui peuvent guider dans l'achat d'un antivol. En fonction de ses besoins et de ses habitudes d'utilisation, consulter un comparateur d'antivols peut aussi faciliter à trouver la protection la plus adaptée à sa bicyclette.
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Les cyclistes du quotidien et les voyageurs à vélo connaissent bien la menace. Tous, ou presque, ont une mauvaise expérience de vol de vélo à raconter. Depuis, la plupart adopte des réflexes plus ingénieux et élaborés pour éviter de voir leur bicyclette disparaître. Se prémunir totalement du vol de vélo reste impossible, mais il existe des solutions pour éloigner le risque et dissuader au mieux les voleurs. Cable antivol velo avec alarme 2. Des cadenas de velo en U à l'antivol cable, petit récapitulatif de ce qu'il faut savoir et privilégier pour protéger au mieux sa bicyclette avec le choix d'un bon antivol vélo. L'antivol vélo, un véritable investissement © Shon Ejai – Pixabay Lors de l'achat d'une bicyclette ou dès le début d'une pratique du vélo régulière, il est essentiel d'acheter au même moment un antivol efficace. Un accessoire à ne pas négliger, qui se révélera très vite être un véritable investissement. Il est généralement conseillé d'investir au moins 15% du prix du vélo dans un cadenas de velo. En effet, ce dernier sera rentabilisé dès la première tentative de vol.