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Thu, 27 Jun 2024 23:31:37 +0000
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100; v. Ader, A. Damien, préc., n os 112. 141 s. ). L'impétrant avait d'ailleurs, initialement, sollicité et obtenu du CNB l'autorisation de se présenter à l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 100 du décret du 27 novembre 1991. Juriste en algerie eni plus que. Mais il n'avait pas passé cet examen et avait ensuite fait une demande directe d'inscription auprès d'un barreau en se fondant sur l'article 15, alinéa 3, du Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 au motif qu'il conférerait de plein droit aux avocats français et algériens ayant acquis cette qualité dans leur pays d'origine de solliciter leur inscription à un barreau de l'autre pays (Décr. n° 62-1020, 29 août 1962, portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 entre le gouvernement de la République française et l'exécutif provisoire algérien). Or cet article 15, alinéa 3, dispose, précisément, qu'« à titre de réciprocité, les citoyens de chacun des deux pays pourront demander leur inscription à un barreau de l'autre pays, sous réserve de satisfaire aux conditions légales requises pour ladite inscription dans le pays où l'inscription est demandée » (Décr.

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Missions La mission principale du juriste est d'apporter le support opérationnel dans le cadre de la gestion courante des dossiers traités au niveau de la structure juridique.

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Afficher / masquer la barre latérale Outils personnels Pages pour les contributeurs déconnectés en savoir plus Une page de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Sous-catégories Cette catégorie comprend les 2 sous-catégories suivantes. Pages dans la catégorie « Juriste algérien » Cette catégorie contient les 3 pages suivantes.

5, JO 20 mars 1962, p. 3028) qui prévoit que « les grades et diplômes d'enseignement délivrés en Algérie et en France, dans les mêmes conditions de programme, de scolarité et d'examens sont valables de plein droit dans les deux pays », alors même que les programmes ne sont pas identiques, dès lors que le droit enseigné dans les deux pays est différent, ni l'alinéa 2 de ce même article (v. CV Juriste Consultant - Algérie. art. 3028) en tant qu'il prévoit que « des équivalences entre les grades et diplômes d'enseignement délivrés en Algérie et en France, dans des conditions différentes de programme, de scolarité et d'examens seront établies par voie d'accords particuliers », alors même qu'aucun accord particulier n'est intervenu s'agissant du CAPA, ni la Convention sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l'enseignement supérieur dans les États arabes et les États européens riverains conclue le 17 décembre 1976 ( Conv. 17 déc. 1976, art. 1 er, 1 a) qui prévoit l'assimilation des diplômes délivrés en en Algérie à un diplôme de l'État en français mais, ici encore, en fonction de la portée donnée à cette assimilation par le droit interne, ne saurait permettre de conclure à l'existence d'une quelconque reconnaissance ou d'une équivalence du CAPA obtenu en Algérie avec le CAPA délivré en France.

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