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Toutefois, il convient de bien vérifier les indications portées sur l'appareil et de prendre garde à l'eau de ruissellement qui, elle, est conductrice. Néanmoins le code du travail n'autorise pas l'utilisation des extincteurs à eau pulvérisée avec additif sur le risque électrique. D'autres extincteurs sont mieux adaptés et moins dangereux. L'eau sur l'électricité restera toujours un risque d'accident notoire c'est pourquoi protect France incendie vous recommande de ne pas prévoir la protection des risques électrique avec de l'eau, meme avec additif. Il existe plusieurs autres solutions moins dangereuse pour l'électricité. Extincteur eau pulverise avec additif film. Les différents types d'extincteurs à eau pulvérisée avec additif - Extincteurs à eau pulvérisée avec additif 2 litres - Extincteurs à eau pulvérisée avec additif 3 litres - Extincteurs à eau pulvérisée avec additif 6 litres - Extincteurs à eau pulvérisée avec additif 9 litres - Extincteurs à eau pulvérisée avec additif 45 litres... Découvrez le Catalogue en ligne P. F. I vous propose une gamme complète d'extincteurs eau pulvérisée avec additif.
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Vous ne savez pas précisément quel type de matériau se consume. Vous sentez que vous avez trop peur ou êtes paniqué.
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Cela étant dû d'un côté à l'attachement que peuvent porter les copropriétés à leurs concierges et de l'autre au fait que les changements à ce niveau-là sont plus axés sur des tensions ou des problèmes avec le gardien en lui-même qu'avec ses tarifs. Solutions alternatives pour valoriser un bien grâce à une loge de concierge Si la présence d'une loge de concierge permet dans certains cas de valoriser la vente du logement, ce n'est pas non plus la seule manière de tirer profit de ce type de pièces. En effet, il est possible en suivant quelques conditions de transformer ce lieu en appartement à part entière. La première étape est bien entendu de ne plus avoir de gardien qui y habite. Ensuite, il faudra impérativement que le poste de gardien soit supprimé de l'immeuble en question sachant que cela relève souvent d'une modification du règlement de copropriété. Il faudra dans la même lignée voter pour supprimer la loge afin d'avoir la possibilité de la transformer après avoir obtenu les autorisations adéquates auprès de l'administration.
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La situation était celle-ci: le syndicat des copropriétaires envisage de louer l'appartement de fonction du gardien, qui a décidé de le quitter pour résider dans un logement récemment acquis. Cette décision doit être validée par l'assemblée générale à l'unanimité selon l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR. Cependant, l'unanimité présente le risque de blocage. Cela peut donc conduire dans certains cas à laisser vacant des appartements alors même qu'ils pourraient être remis sur le marché et s. Cette question et bien d'autres sont abordées lors de la formation sur la copropriété dans le cadre de l'exposé de plusieurs cas concrets tirés de la pratique professionnelle des syndics. Le ministre du logement précise que conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis: les décisions de suppression du poste de gardien d'immeuble en copropriété et d'alinéation du logement affecté à ce gardien doivent être prises à l'unanimité.
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L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble. ».. Règle de l'unanimité M. X explique qu'aux termes de ce texte, lorsque le poste de concierge est prévu par le règlement de copropriété, la suppression de ce poste requiert l'unanimité (parce qu'elle porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, telles qu'elles résultent de ce règlement), sauf dans l'hypothèse où les solutions de substitution mises en place par la copropriété offrent des avantages strictement équivalents. M. X constate que le règlement de copropriété du 241 rue de Tolbiac prévoit la présence d'un concierge logé sur place.
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Outre le fait qu'il doit être motivé – comme le précise l'article 14 de la convention collective –, l'employeur est tenu de respecter la procédure prévue aux articles L. 1232-2 du Code du travail, comme n'importe quel autre salarié. A savoir: • convocation du salarié à un entretien préalable à la mesure de licenciement; • entretien préalable; • lettre de licenciement notifiée par courrier recommandé, précisant la durée du préavis (un mois pour un salarié de catégorie A, deux mois s'il a plus de deux ans d'ancienneté et trois mois pour un salarié de catégorie B). Arrêts maladie: attention au licenciement abusif! Lorsque de nombreux arrêts maladie empêchent le gardien concierge de réaliser correctement et avec suivi, son travail habituel, la copropriété ne peut simplement évoquer ces raisons pour le licencier. Si les absences répétées désorganisent réellement le fonctionnement de l'immeuble et que la copropriété a la ferme intention d'embaucher une autre personne à des conditions similaires, le licenciement a cependant toutes les raisons d'être accepté, à condition que le dossier et les documents légaux soient correctement établis.
Il nous propose de faire un rectificatif du règlement de copropriété. Cependant, un rectificatif du règlement de copropriété ne peut, à ma connaissance, pas être effectué sans l'accord des copropriétaires. Si ce rectificatif n'est donc pas effectué, le marchand est-il bien propriétaire de cette loge et peut-il en faire ce qu'il veut dans l'état actuel du règlement de copropriété? Merci pour vos réponses.