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Sont couverts le paiement du ticket modérateur et le paiement du forfait hospitalier, soit la part non prise en charge par l'Assurance maladie. La CMU-C qui permet de bénéficier d'une protection complémentaire santé gratuitement. Cela veut dire que les personnes sous ce régime ont la possibilité d'accéder aux médecins, à l'hôpital et aux autres soins de santé sans avance de frais et sans dépense à charge. Le cas du salarié bénéficiant d'un collectif d'entreprise Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs sont dans l'obligation de proposer une mutuelle santé à l'ensemble de leurs salariés. On parle d'une couverture collective comprenant un panier de soins minimum et dont au moins 50% de la cotisation doit être prise en charge par l'employeur. Pour le salarié qui bénéficie de la CMU ou de la CMU-C, il est possible de cumuler l'une de ces deux couvertures à la mutuelle d'entreprise obligatoire. Si le salarié vient d'être embauché dans une entreprise proposant la mutuelle d'entreprise collective, il peut obtenir une dispense d'adhésion.
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Il s'agit d'une complémentaire santé gratuite pour les personnes aux revenus modestes. Les conditions d'obtention de cette aide sont toutefois strictes: le demandeur doit résider en France depuis plus de 3 mois; il doit être en situation régulière; ses ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond (selon la composition du foyer). Plafonds de ressources de la CMU-C: Cette complémentaire santé gratuite peut être renouvelée tous les ans, toujours sous conditions de ressources/de résidence. La CMU-C permet ainsi à ses bénéficiaires d'accéder à un meilleur remboursement de leurs dépenses de santé. Certaines seront prises en charge à 100% sans avoir à les avancer (via le sytème de tiers payant): médecin, pharmacie, hospitalisation… Des forfaits santé sont en outre prévus avec la CMU-C, tels que notamment: un forfait dentaire; un forfait optique; un forfait prothèses auditives. La Couverture maladie universelle complémentaire peut être gérée, au choix du bénéficiaire: par la caisse d'Assurance maladie dont il dépend (il n'aura alors qu'un seul interlocuteur pour les remboursements santé de premier et de deuxième niveaux); par un organisme « agréé » CMU-C.
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Le coût de cette dernière est calculé selon votre Revenu Fiscal de Référence (salaire mais aussi revenus locatifs, primes, etc). On appelle ce choix le droit d'option. Vous disposez de 3 mois pour faire votre choix, à compter de votre premier jour de poste en Suisse. Une fois votre décision prise, voici la démarche à suivre: remplir le Formulaire de choix du système d'assurance-maladie (LaMal ou CMU frontalier) et y joindre les pièces justificatives requises; envoyer votre dossier à votre Caisse d'Assurance Maladie; transmettre votre dossier signé par la CPAM à l'organe cantonal de votre lieu de travail en Suisse. Si vous ne respectez pas ce délai de 3 mois, vous serez alors automatiquement attaché au système de santé suisse. À qui s'adresse la mutuelle santé pour frontalier suisse? Même de l'autre côté de la frontière, vous n'êtes malheureusement pas à l'abri d'un accident ou d'une maladie. Que vous ayez choisi d'opter pour la CMU frontalier en Suisse ou pour le régime d'Assurance maladie local, la couverture sera rarement suffisante pour couvrir la totalité de vos frais de santé.
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Ce sera au futur bénéficiaire de choisir la formule qui correspond le mieux à ses besoins et à ses moyens. Dans tous les cas, une mutuelle labellisée s'avérera toujours avantageuse pour les employés ayant atteint un certain âge. Les charges liées aux frais de traitements médicaux ont tendance à augmenter au fil des années. En outre, certains actes ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale. Une complémentaire santé labellisée constitue donc une bonne option, d'autant plus que les cotisations à payer seront largement réduites grâce au financement des employeurs.
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Quels étaient les frais de santé pris en charge par la CMU-C? Les frais de santé pris en charge par la CMU-C étaient les suivants: Prise en charge intégrale de vos frais chez le médecin, à la pharmacie, à l'hôpital ou chez le dentiste. Vous étiez aussi exonéré du ticket modérateur, du forfait hospitalier, de la participation forfaitaire de 1 euro et de la franchise médicale. Vous n'aviez pas à avancer les frais grâce au système du tiers payant. Vos frais les plus courants en termes de dentaire et d'optique étaient remboursés. Par exemple, chez l'opticien vous aviez droit à un équipement par an (deux verres et une monture de lunettes). A condition que le montant ne dépassât pas 22, 87 euros pour la monture et 15, 86 par verre simple (85, 75 euros par verre complexe). La CMU-C vous donnait aussi accès à des réductions dans les transports ou à leur gratuité dans certaines villes. Quelles étaient les conditions pour obtenir la CMU-C? La CMU complémentaire était gratuite et renouvelable tous les ans.
A noter cependant que le plafond de ressources peut varier selon le lieu de résidence (métropole, DOM) et la nature du foyer (nombre de personnes occupant le foyer). Par exemple pour une personne célibataire, le plafond annuel est de 8 645 euros en France métropolitaine et de 9 621 euros dans les départements d'outre-mer. A l'inverse, pour un couple sans enfants à charge, le plafond applicable est de 12 967 euros. Vous pouvez consulter le site du Fonds CMU pour connaître tous les plafonds. Quelles démarches sont à effectuer pour obtenir la CMU-C? 5 démarches sont nécessaires pour obtenir la Couverture Maladie Universelle Complémentaire. En premier lieu, il convient de télécharger le « formulaire de demande ». Il convient ensuite de télécharger également le formulaire de choix de l'organisme gestionnaire, pour le demandeur et / ou pour les autres membres du foyer s'il y a lieu. A noter qu'il est possible d'obtenir ces formulaires directement auprès de la caisse d'Assurance Maladie du demandeur.