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Modèle de déclaration sur l'honneur de vie commune Vous et votre conjoint vivez ensemble depuis un moment dans le même logement mais n'êtes pas du moins marié ou pacsé. Il vous est demandé dans le cadre d'une démarche administrative de présenter des preuves de votre concubinage et vous ne savez pas comment le faire, cette lettre est faite pour vous.

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L'article 515-8 du code civil énonce « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». À partir du moment où deux personnes cohabitent ensemble en union libre, elles sont généralement considérées comme célibataires. Toutefois la loi leur offre parfois des avantages similaires (comme en matière d'allocations familiales) qu'aux individus mariés ou pacsées. La loi leur demande par la présente d'établir la réalité de leur concubinage au travers d'une attestation de concubinage délivrée par les autorités compétentes de la mairie où résident les deux conjoints pour attester par la présente de leur vie commune. Il est très important de préciser que ceci est une faculté pour les mairies, et qui ne sont en rien obligées par la loi de délivrer ce document. Modèle de lettre : Attestation de concubinage. La possibilité que la mairie refuse de vous établir cette attestation n'est pas nulle et si cela se produit, elle peut être remplacée par une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins et deux témoins ne faisant pas partie de leur famille.

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Prénoms NOMS des partenaires Adresse Code postal - Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail Objet: attestation sur l'honneur de résidence commune dans le cadre du PACS Nous, soussignés [ Madame, Monsieur Prénom NOM] et [ Monsieur, Madame Prénom NOM], attestons sur l'honneur établir notre résidence commune dans le ressort du Tribunal d'Instance de [ Ville], situé au [ indiquez l'adresser du Tribunal]. À valoir ce que de droit. Fait à [ Lieu], le [ date] [ Signature du partenaire 1] [ Signature du partenaire 2]

La déclaration a pour but d'indiquer l'état civil des deux concubins, leur adresse de résidence ainsi que la date de commencement de leur vie commune ceci pour faire état des faits que ces derniers vivent réellement ensemble sous le même toit et partagent une vie commune. Il est important de connaître la loi et les sanctions infligées par le code pénal qui punit d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15000 euros toute personne ayant établi une déclaration ou une attestation donnant état de fait ainsi que de matérielle inexactes. Cette déclaration sur l'honneur peut être faite sur papier libre et de ne pas oublier la signature des deux témoins n'ayant aucun lien de parenté avec votre concubin et vous-même.

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En se basant sur le taux maximum d'endettement de 33% des revenus du foyer ( calcul appliqué par tous les organismes de crédit) nous pouvons en déduire que le salaire doit être au minimum de 7909 € net mensuel. Si le salaire est insuffisant, il faut chosir une autre durée: 295000€ sur 10 ans 295000€ sur 15 ans 295000€ sur 20 ans 295000€ sur 25 ans 295000€ sur 30 ans Obtenez le meilleur taux en faisant une comparaison via formulaire en ligne Simulation du tableau d'amortissement d'un crédit immobilier de 295000 euros (mensualité de 2610€) sur 10 ans (120 mois) avec un taux nominal de 1. Offres de crédit 20000 euros – Le-bon-credit.com. 2%: ( Tableau: Avec une mensualité de 2610 € et d'un taux nominal indicatif de 1. 2%, hors assurance emprunteur) ANNÉES CAPITAL Remboursé INTÉRÊTS CAPITAL Restant dû 1 ans 27934 € 3386 € 267066 € 2 ans 28270 € 3050 € 238796 € 3 ans 28611 € 2709 € 210185 € 4 ans 28956 € 2364 € 181229 € 5 ans 29307 € 2013 € 151922 € 6 ans 29659 € 1661 € 122263 € 7 ans 30018 € 1302 € 92245 € 8 ans 30380 € 940 € 61865 € 9 ans 30746 € 574 € 31119 € 10 ans 31117 € 203 € 0 €