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L'erreur était liée à une mauvaise retranscription des heures supplémentaires exonérées d'impôt sur le revenu pour les agents de la fonction publique ayant effectué des heures supplémentaires en 2021. L'accès à la déclaration en ligne a été temporairement suspendu pour mener des investigations après le signalement d'un bug par des fonctionnaires. ( AFP / PHILIPPE HUGUEN) La campagne d'imposition repart. Le service de déclaration en ligne des revenus, s uspendu vendredi en raison d'erreurs de pré-remplissage de certaines déclarations, a été rétabli lundi 11 avril, a signalé la direction générale des finances publiques (DGFiP) à l'AFP. L'analyse menée par l'administration fiscale a permis de conclure que l'erreur a concerné "environ 1 million de contribuables", tous des agents publics, qui avaient constaté un écart entre leur revenu réel et celui de leur déclaration pré-remplie, a précisé à l'AFP un porte-parole de la DGFiP. Un message leur sera envoyé individuellement pour expliquer la marche à suivre afin de corriger leur déclaration, et l'administration vérifiera ensuite que les modifications ont bien été faites, a précisé cette source.

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Accueil > Famille > Naissance > Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant: quelles différences? La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire. Reconnaissance par le père Reconnaissance conjointe par un couple de femmes Accouchement sous X Reconnaissance par le père La déclaration de naissance est obligatoire, alors que la reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire du père. Le père peut reconnaître l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance. Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance Démarche Reconnaissance d'enfant Déclaration de naissance Initiative Démarche volontaire Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) Délai À tout moment Dans les 5 jours suivant la naissance Objectif Déclarer sa paternité Déclarer la naissance d'un enfant Qui peut faire la démarche? Le père non marié Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement Procédure Démarche pour reconnaître un enfant Déclaration officielle de la naissance d'un enfant Lieu En mairie À la mairie du lieu de naissance Reconnaissance conjointe par un couple de femmes Le couple doit s'être engagé dans un projet d' AMP, avec don de sperme.

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Toutefois, si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court: jusqu'au 31 décembre de la 3 e année suivant la déclaration. Exemple: Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2022, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2025. Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute. Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants: Réclamation Recours amiable Contrôle à votre initiative Vous pouvez demander vous-même au service des impôts de contrôler la déclaration de succession dans les 3 mois suivant son enregistrement. Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt, par exemple. Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré: titleContent, seul ou avec les autres signataires de la demande.

Passé deux ans sans revenu, la Sécurité sociale n'octroiera pas ce droit. Statut et indemnités de chômage Lorsque le professionnel ne réalise aucun chiffre d'affaires durant une période bien définie, le micro-entrepreneur sera dépossédé de son statut. Ce délai est de 8 trimestres civils consécutifs dans la mesure où le micro-entrepreneur a opté pour la déclaration trimestrielle. Il est de 24 mois civils consécutifs pour les déclarations mensuelles. En conséquence, l'intéressé ne recevra pas d'indemnités de chômage. Il pourra uniquement compter sur le contrat d'assurance complémentaire souscrit à titre privé. À noter: l'URSSAF peut vouloir effectuer quelques vérifications au sein de l'entreprise pour comprendre la cause de l'absence de paiements des cotisations. Le dépassement des échéances peut également alerter, au même titre que le fait de ne pas déclarer son chiffre d'affaires. Dans ce cas, l'auto-entrepreneur se verra remettre un avis de contrôle dans les 15 jours qui précèdent la date effective, au plus tôt.

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