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La rédaction actuelle n'était pas applicable au litige et le demandeur au pourvoi soutenait à juste titre qu'une fin de non-recevoir peut être proposée en tout état de cause (C. pr. civ., art. 123), mais la Cour de cassation depuis quelque temps se détache du caractère même d'ordre public de certaines fins de non-recevoir (C. 125), pour privilégier l'instance devant le conseiller de la mise en état et les pouvoirs étendus dont il dispose comme de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ses décisions. Sur déféré, la cour d'appel reste une cour d'appel | GDL Avocats. Par arrêts publiés au Bulletin, la Cour de cassation avait déjà considéré qu'une cour d'appel ne pouvait pas relever d'office une fin de non-recevoir d'ordre public (en l'espèce la tardiveté de l'appel) si le conseiller de la mise en état avait précédemment jugé l'appel recevable sans qu'aucun déféré ne soit exercé. [ 1] Puis elle avait jugé que dès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel avaient été notifiées antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, une cour d'appel ne pouvait statuer sur ce moyen et juger l'appel irrecevable.
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Un arrêt très intéressant, qui mériterait un commentaire plus long... et qui sera immanquablement commenté. Il concerne le déféré, qui a connu un véritablement essor depuis 2012, c'est-à-dire depuis qu'il n'est plus nécessaire de connaître les règles de la procédure d'appel pour aller en appel. Bon, j'admets, je charge un peu, mais il y a un peu de ça tout de même... Requête en déféré cour d appel moodle gratuit. En l'espèce, un déféré avait été formé, mais passé le délai de 15 jours. Pour s'opposer à (l'inévitable? ) irrecevabilité, le demandeur au déféré se prévalait du délai de distance dont il devait profiter. La Cour de cassation reste insensible à cette argumentation, et il ne pouvait qu'en être ainsi (Civ. 2e, 11 janvier 2018, n° 16-23. 992, Bull. civ.
Le moyen du pourvoi était concentré sur le fait que, statuant sur déféré, la cour d'appel avait bien le pouvoir de statuer sur la recevabilité de l'appel puisque cette fin de non-recevoir pouvait être proposée en tout état de cause et qu'en conséquence la cour d'appel avait statué en violation des articles 122, 123, 914 et 916 du code de procédure civile. Sur la seconde branche du moyen, il était reproché à la cour d'avoir estimé infondées les demandes relatives à l'appel et à l'intervention volontaire par voie de conséquence après les avoir jugé irrecevables. Sur la première branche du moyen, la deuxième chambre civile approuve la cour d'appel d'Aix-en-Provence: « Mais attendu qu'ayant constaté que l'irrecevabilité de l'appel n'avait pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite du terme impropre de rétractation, qu'elle n'avait pas à en connaître à l'occasion du déféré formé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état ».
Retour sur le déplacement de Jean-Michel Blanquer et Roxana Maracineanu pour promouvoir le sport scolaire En 2019, l a Journée nationale du sport scolaire, en tant que premier temps fort de l'année scolaire, a mis en valeur le thème de l'interculturalité. Parce qu'ils favorisent l'universalité, le faire-ensemble, le partage de valeurs et de règles communes, et l'inclusion, la pratique sportive et l'engagement constituent une excellente occasion pour faire vivre l'interculturalité et valoriser la diversité culturelle. Le sport scolaire doit en effet contribuer à l'atteinte de cet objectif porteur d'une vision partagée pour la réussite de toutes et tous les élèves, qui est au cœur de la mission du service public.
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Il propose des animations scientifiques itinérantes en Bretagne avec des ateliers et un planétarium mobile. Un planétarium que le comité d'animation a pour projet de faire venir à Huelgoat cet été. Sport | Vos affiches, flyers, panneaux en 3 clics. Les étoiles au programme Samedi, tous les deux ont organisé un événement s'inscrivant dans le cadre de la Fête de la nature autour des étoiles et de la pollution lumineuse. Ils ont choisi Huelgoat pour son site exceptionnel et pour observer la voie lactée et les étoiles qui sont très nombreuses à être visibles dans les monts d'Arrée contrairement à certaines villes. Un petit spectacle théâtral pour comprendre comment préserver la nuit et ses richesses, l'écoute d'un enregistrement sur les bruits des chauves-souris et une balade à la découverte du ciel étoilé et des principales constellations étaient au programme de cette soirée.
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