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Ce type de luminaire en PVC garantit également un éclairage très confortable pour l'environnement. 7. Lampe en PVC couleur cuivre, clouée au mur pour un éclairage plus confortable. De très petits modèles d'abat-jour en PVC sont également disponibles si vous préférez. Ce type de luminaire en PVC est parfait pour les petites pièces. 8. Modèle d'abat-jour en PVC pour petite pièce. Une autre façon de fabriquer des lampes en PVC consiste à créer des motifs sur des tuyaux à l'aide d'un poinçon ou de talons aiguilles. Vous pouvez ainsi créer différents types de motifs sur des lampes à tuyaux en PVC qui seront beaux et attrayants. 9. Comment faire +31 modèles pour l’inspiration – MaisonAuTop | Magazine #1 Déco, Rénovation & Design. Lampe en PVC à motif papillon Les lampes en PVC peuvent également être utilisées dans des espaces tels que les jardins et les balcons. Ci-dessous, vous pouvez voir un jardin avec trois lampes en PVC. 10. Les lampes en PVC composent la décoration de jardin Laissez-vous inspirer par d'autres modèles de luminaires en PVC 11. Lampes et lanternes en PVC de couleur 12. Lampes en PVC exquises et modernes 13.
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2019 I. -La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée, dans les cas prévus aux II et III, par le biais d'un versement, par leur employeur, d'une somme représentative du financement résultant de l'application des articles L. 911-7 et L. 911-8, et qui s'y substitue alors. II. -Ce versement est conditionné à la couverture de l'intéressé par un contrat d'assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1. Le salarié justifie de cette couverture. Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une couverture complémentaire au titre de l'article L. 861-3, d'une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit, ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique.
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871-1. Cette durée s'apprécie à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail et sans prise en compte de l'application, le cas échéant, de l'article L. 911-8. Un décret fixe, en outre, les catégories de salariés pouvant se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. IV. - Un décret précise les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1, en raison de la couverture garantie par ce régime.
Cet article est gratuit! vous pouvez le consulter dans son intégralité OUI: c'est ce qu'on appelle la « portabilité ». L'employeur doit maintenir gratuitement et à l'identique à un ex-salarié et à ses ayants-droits, dès le lendemain de la rupture pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail dans la limite de 12 mois, les garanties de prévoyance et de couverture santé collectives (mutuelle) aux ex-salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à indemnisation par l'assurance chômage. Le maintien des garanties démarre le lendemain de la fin du préavis, que celui-ci soit effectué ou non. Concernant les CDD, il convient de prendre en compte la durée des derniers contrats consécutifs effectués dans l'entreprise. L'employeur a l'obligation de proposer cette « portabilité » au salarié dont le contrat de travail est interrompu, sauf en cas de faute lourde. Il doit mentionner le maintien des garanties dans le certificat de travail qu'il remet à son ancien salarié au moment de la rupture du contrat.