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Est-ce que je dois fournir un certificat de police avec ma demande de résidence permanente? Oui Nom du/des document(s) à obtenir: Extrait du Casier Judiciaire Procédure pour obtenir un certificat de police Si vous êtes un citoyen du Rwanda Si vous habitez au Rwanda: Vous devez soumettre une demande en personne au Bureau de l'autorité nationale responsable des poursuites pénales – Département d'absence du casier judiciaire ( National Public Prosecution Authority – Department of Criminal Record Clearance Certificate). Vous devez apporter: Une copie de votre carte d'identité ou son remplacement pour les personnes qui l'ont perdu. Deux photographies récentes de format passeport. Une copie d'une lettre d'emploi, d'un contrat d'emploi ou d'une carte d'employé (pour les personnes présentant une demande pour des raisons liées à l'emploi). Frais applicables. Si vous habitez à l'extérieur du Rwanda: Vous devez soumettre une demande à votre ambassade du Rwanda la plus proche et apporter: Une copie d'un passeport du Rwanda valide.

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Vu sur l'extrait de casier judiciaire pourra être retiré à l'ambassade après accord du. le formulaire de demande de la nationalité pour raison d'origine rwanda ise. l'extrait de casier judiciaire pourra être retiré à l'ambassade après adresser une lettre de demande à l'ambassadeur; remplir correctement le formulaire. présenter une photocopie de passeport rwanda is et du titre de Vu sur que l'individu ait un casier judiciaire ou pas, le statut est documenté sur l'extrait. les étrangers vivant ou qui ont vécu au rwanda faire la demande en extrait du casier judiciaire. délai jours du rwanda. les étrangers ayant vécu au rwanda faire la demande auprès de l'ambassade du rwanda Vu sur a) si vous résidez à l'étranger et souhaitez obtenir un extrait de casier judiciaire belge, il convient d'adresser personnellement un au service public fédéral légalisation rwanda: on est souvent amené à présenter des documents au rwanda mais aussi, les actes administratifs: diplômes, extraits de casier judiciaire, certificats de de joindre les copies à votre demande de dossier.

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Vu sur bulletin n°: il contient l'ensemble des condamnations, et n'est remis qu'à l'autorité l'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles ». mai ce qu'il faut savoir sur l'extrait casier judiciaire bulletin n° de métier qui nécessitent de fournir un extrait de casier judiciaire en catégories:. cela peut se faire de façon automatique ou sur demande. les condamnations continuent de figurer au bulletin n° du casier judiciaire et restent accessibles ans si vous avez été condamné à une seule peine d'emprisonnement de an ( bulletin n°). n°. vous pouvez effectuer votre demande: • sur le site internet du casier judiciaire national: casier judiciaire. Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.

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