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Au bilan, dans le cadre des travaux d'avancement, les officiers de réserve de la gendarmerie nationale ont bénéficié, au sein de leur corps de rattachement, d'un traitement égalitaire à celui des officiers de réserve des autres armées. Source: JOAN du 22/05/2012 page: 4139

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Particulièrement pénalisante pour les réservistes concernés, cette disposition particulière n'est prévue par aucun texte légal ou réglementaire et n'est appliquée qu'à la population des officiers. En effet, réglée par deux articles du code de la défense, la règle d'ancienneté de grade est déterminée par l'article L. 4143-1 par rapport aux militaires d'active. « L'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de l'officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du même grade le moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année ». L'article R. Tableaux d’avancement 2020, Officiers et Sous-officiers de Gendarmerie – Profession Gendarme. 4221-24 fixe la date de prise en compte de l'ancienneté de grade ainsi: « L'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, soit dans la réserve ». Cette dernière disposition générale englobe tous les réservistes, quel que soit le grade ou le corps ou statut de rattachement.

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Vue(s): 446 C'est avec plaisir que l'Association Professionnelle Gendarmerie (APG) vous présente l'ensemble des tableaux d'avancement pour cette année 2020. L'APG présente ses compliments et ses félicitations à tous les nouveaux promus. Si une erreur ou omission venait à s'insérer dans notre publication ne pas hésiter à nous le signaler et à nous demander de corriger ou de compléter. Tableau avancement sous-officier gendarmerie 2012 qui me suit. Nous vous informons que nous n'avons aucune possibilité de modifier quoi que ce soit sur ces différents tableaux qui sont directement accessibles au public via le BOMI (Bulletin Officiel du Ministère de l'Intérieur).

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Le 29 octobre 2017 JORF n°0254 du 29 octobre 2017 Texte n°27 Décision du 25 octobre 2017 portant inscription sur un tableau d'avancement pour l'année 2017 (réserve) NOR: INTJ1728844S Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 25 octobre 2017, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2017 les officiers de réserve dont les noms suivent: GENDARMERIE NATIONALE Corps des officiers de gendarmerie Pour le grade de colonel de réserve Les lieutenants-colonels de réserve: 1 Nicoules (Michel, Jacques). 2 Ehrhardt (Vincent, Gaston, Bernard). 3 Telliez (Thierry, Théodore, Léon). 4 Astre (Didier, Luc, Robert). 5 Planche (Daniel, Maurice). 6 Leboutet (Jean, Michel, Eric). 7 Morin (Philppe, René, Marc). 8 Verlande (Didier, Raoul). 9 Mazuc (Bruno, Fulcran). Tableau avancement sous-officier gendarmerie 2022 st petersburg fl. 10 Geneste (Michel). 11 Bardot (Philippe, Anthony, Paul). 12 Krämer (Guy, Jean). 13 Romand (Jean-Michel, Marius, Pierre). 14 Fraysse (Dominique, Marcel, Gabriel). 15 Nicoli (Alain, Hugues). 16 Bugnone (Didier, Gilbert).

Il ne peut donc pas exister de traitement spécifique et limitatif pour les travaux d'avancement des officiers de réserve de la gendarmerie, car aucun article du code de la défense ne dispose en aucun cas des interruptions éventuelles de contrat. Publication des tableaux d’avancement de grade 2022 | Le Site du Trèfle. En application des dispositions du code de la défense, ont été publiés successivement la décision du 20 octobre 2011 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2011 (réserve) (JORF n° 0251 du 28 octobre 2011) et le décret du 28 octobre 2011 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle (JORF n° 0254 du 01 novembre 2011). Ces listes sont-elles sincères quand on sait que des officiers de réserve ont été exclus de l'avancement par un traitement administratif non réglementaire? Il lui demande combien d'officiers de réserve ont été effectivement écartés de façon irrégulière des travaux d'avancement en 2010 et 2011 et quelle mesure il compte prendre pour y mettre fin. Texte de la réponse La loi n° 2009-971 du 3 août 2009 place la gendarmerie nationale sous l'autorité du ministre de l'intérieur.

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