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La loi ne liste pas précisément les comportements répréhensibles dans le monde des affaires. Les juges, pour pallier à ce vide juridique, ont progressivement établi 4 grandes catégories d'actes constitutifs de concurrence déloyale. Le parasitisme Le parasitisme permet de profiter des efforts d'une autre entreprise. La Cour de cassation, dans un arrêt du 09 juin 2015 considère que « le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment de sa notoriété ou de ses investissements, indépendamment de tout risque de confusion ». Peu importe le risque de confusion dans l'esprit du consommateur! Si une entreprise tire parti de vos efforts pour promouvoir sa propre marque, elle commet un acte de parasitisme. Exemple: L'Oréal est jugée coupable de parasitisme pour avoir choisi la panthère emblématique de Cartier dans sa publicité Opium. La désorganisation Cet acte de concurrence déloyale est plus facile à appréhender. Il englobe en effet 3 types d'agissements fautifs: Le détournement de clientèle est un cas classique de concurrence déloyale.
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C'est une utilisation déloyale des signes distinctifs du concurrent. « Le simple fait de copier un produit concurrent qui n'est pas protégé par des droits de propriété intellectuelle ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale [... ] la recherche d'une économie au détriment d'un concurrent n'est pas en tant que telle fautive mais procède de la liberté du commerce et de la libre concurrence, sous réserve de respecter les usages loyaux du commerce ». Ce procédé devient déloyal lorsque cette reproduction ou cette imitation est de nature à engendrer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit. Pour que l'imitation puisse être qualifiée de concurrence déloyale, un risque de confusion doit être expresse et les entreprises doivent être dans une situation de concurrence. À défaut, l'imitation n'est pas caractérisée. Le signe doit aussi revêtir un caractère distinctif, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être nécessaire, générique, usuel ou descriptif. Il est préférable que le signe en cause n'assure aucun rôle d'identification à une catégorie de produits par exemple.
Concurrence déloyale et concurrence anti-contractuelle, deux notions complémentaires La concurrence anti-contractuelle se fonde sur la violation d'une clause contractuelle prévoyant l'interdiction d'une activité concurrentielle. Sa mise en jeu engage la responsabilité contractuelle. A contrario, la concurrence déloyale est l'usage de moyens déloyaux dans l'exercice de la liberté concurrentielle. Ces deux principes sont complémentaire. La jurisprudence a par exemple accepté le fait de formuler une demande principale sur le fondement de la responsabilité contractuelle et une demande subsidiaire sur le fondement de la concurrence déloyale. Il est aussi possible d'engager ces deux actions de manière concomitante. En outre, une action en concurrence déloyale peut être engagée lorsque la clause de non-concurrence est déclarée nulle. L'action en concurrence déloyale vient donc compléter, suppléer l'action en responsabilité contractuelle, mais il n'est pas possible d'utiliser le fondement de la responsabilité contractuelle pour engager une action en concurrence déloyale.