Mutuelle Restauration Rapide - Mutuelle Marseille | Corbeille À Papier Top Model

Thu, 18 Jul 2024 05:01:53 +0000
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Pour la mise en place du contrat de mutuelle salariés, plusieurs possibilités se présentent au dirigeant de l'entreprise de restauration rapide: Par referendum dans l'entreprise Par application d'un accord de branche Par décision unilatérale de l'employeur ( DUE) Vallois – Tel 01 45 26 29 29

L'accord de branche ne prévoit pas de telles dispositions. L'employeur doit donc, au minimum, financer la moitié de la complémentaire santé restauration rapide. De plus, l'entreprise peut également être contraint de supporter une partie des cotisations des ayants-droits. En effet, lorsque l'adhésion des ayants-droits est obligatoire, l'accord de branche peut imposer à l'employeur de participer au financement de leur couverture. Mutuelle restauration rapide obligatoire de. Vous n'êtes pas concerné par cette mesure puisque les ayants droits ne sont pas obligés d'adhérer à votre complémentaire restauration rapide. Pour trouver une mutuelle CCN restauration rapide pas chère et conforme à vos obligations, n'hésitez pas à comparer les offres! Quels remboursements minimums mutuelle pour la convention restauration rapide IDCC 1501? De manière générale, les mutuelles d'entreprise doivent au minimum vous rembourser ce qu'on appelle le panier de soins. Cela implique que toutes les mutuelles collectives remboursent: le ticket modérateur, les frais dentaires à 125% de la base de remboursement, le forfait journalier hospitalier ainsi qu'un forfait de 100 € pour l'optique.

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