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Ajoutée le: 13/06/2017 Durée: 1:00:21 Vue: 90868 fois Catégories: Compilation Russe Vieux et jeune

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Publiée le: 21/05/2015 Durée: 17:18 Vue 96100 fois Actrice(s): Vidéo catégorisée dans: Brune, Femme cougar, Milfs, Porno russe METTRE EN FAVORIS SIGNALER

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Voir aussi: partage de biens, tutelle.

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722, 08 €. Faute du notaire et préjudice subi: que dit le juge? La Cour d'appel de Grenoble rappelle qu'« il est de principe que pour que la responsabilité soit engagée, il faut que soient établis une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice ». Les consorts B. fondent une partie de leur préjudice sur le fait que, en raison du retard pris dans le règlement de la succession et par voie de conséquence, dans la vente du bien immobilier se trouvant dans le patrimoine de leur mère, ils ont dû exposer divers frais. Or la juridiction d'appel de Grenoble considère qu'« il n'est pas certain que si la situation juridique du bien avait été connue plus tôt, les consorts B. auraient pu réaliser la vente plus rapidement et éviter d'avoir à payer les charges de l'appartement, telles que charges foncières, charges de copropriété, abonnement G. Avocat spécialisé succession grenoble inp. E. G, taxe Drac-Isère, et assurance habitation et il en est de même des intérêts de retard, qui sont en réalité la perte de la rentabilité du prix provenant de la vente du bien ».