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La déclaration doit être déposée au Service Impôts des Entreprises compétent, c'est à dire celui du lieu de la direction effective de la SCI. Dans la plupart des cas, les SCI ne disposent d'aucun bureau ou local propre. Le lieu de la direction effective est alors la résidence du gérant. Modalités d'imposition Les impôts dus par la SCI sont les mêmes que ceux dont est redevable une société commerciale. Les spécificités liées à la limitation des amortissements pour les biens mis en location concernent particulièrement les SCI donnant des logements en meublé. Cf. bulletin officiel des Finances publiques BOI-BIC-AMT-20-40-10-20. Sci déclaration en ligne. Obligations déclaratives des associés Si vous détenez uniquement des parts de SCI soumise à l'impôt sur les sociétés, vous ne devez pas remplir de déclaration n°2044.
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Enfin, l'appui d'un professionnel est parfois indispensable. En cas de doute, vous pouvez sollicitez directement un avocat, un notaire ou un expert-comptable pour qu'il vous accompagne. Comment déclarer les résultats de ma SCI ? | impots.gouv.fr. Il vous confectionnera des statuts sur-mesure, en fonction de vos attentes. Attention toutefois, le prix à payer sera beaucoup plus élevé dans ce cas de figure et le coût de création de votre SCI augmentera de façon significative.
Tout d'abord, sur l'espace dédié à la déclaration des revenus fiscaux de l'année, il conviendra de sélectionner l'option « Données complémentaires de la déclaration de revenus des indépendants ». Cette option permet d'accéder au volet social de la télédéclaration. Ce volet correspond au feuillet intitulé « Annexe 2042 DRITI ». Sci declaration en ligne e. Les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations et des contributions sociales personnelles seront à renseigner directement dans la déclaration fiscale personnelle des revenus (déclaration n° 2042), au niveau du volet social spécifique. Ensuite, les informations à renseigner sont similaires à ce qu'il fallait déclarer sur l'ancienne déclaration sociale des indépendants: Renseigner son nom et son prénom, ainsi que son numéro fiscal de déclarant, Compléter les rubriques sociales: cotisations sociales obligatoires à réintégrer, cotisations facultatives, quote-part des dividendes supérieure au seuil de 10%, montant des revenus BIC, montant des revenus BNC … Ce volet social peut s'avérer complexe à compléter pour le travailleur indépendant.
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