Article 272 Du Code De Procédure Civile – Huile Essentielle Copaïba | 15Ml – Bilan De Compétences, Ateliers Bien-Être, Luminothérapie
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 272 Entrée en vigueur 2014-06-05 Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Nota: Dans sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 (NOR: CSCX1412522S), le Conseil constitutionnel a déclaré le second alinéa de l'article 272 du code civil contraire à la Constitution. Article 272 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision, dans les conditions fixées par son considérant 11. Citée par: Code civil - art. 276 (M) Code de procédure civile - art. 1075-1 (V)
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Les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, qui permettent au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en lui imposant de tenir compte tant des considérations d'équité que de la situation économique de la partie condamnée, ne peuvent être regardées comme un obstacle aux droits de la défense et au droit à un procès équitable découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Dès lors elles ne peuvent être soumises au Conseil Constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (2ème Chambre civile 31 mai 2012, pourvoi n° 11-26146, BICC n°770 du 1er novembre 2012 et Legifrance). Article 272 code de procédure civile. Textes Code de procédure civile, Article 700. Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique (Article 22).
(3e Civ., 31 octobre 2007, BICC n°676 du 15 février 2008).
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