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Thu, 11 Jul 2024 13:25:10 +0000
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Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2022. Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) doivent, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, télétransmettre leur déclaration de résultats 2021 et ses annexes au plus tard le 18 mai 2022. Il en est de même pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile. À noter: la production tardive de la déclaration de résultats donne lieu au versement d'une majoration de droits de 10% ou 40% lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure. Les déclarations n° 1330-CVAE et Decloyer (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés) doivent également être télétransmises le 18 mai 2022 au plus tard.

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Leur déclaration pourra donc être déposée au plus tard le 19 mai 2021. Les déclarations n° 1330-CVAE et DECLOYER (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés) sont également concernées par ce report. Les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent, quant à elles, être souscrites pour le 4 mai 2021. À noter: pour l'heure, aucun report de la date limite de dépôt des déclarations n'a été annoncé en raison de la crise sanitaire.

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Les entreprises paient des acomptes provisionnels d'IS tout au long de l'exercice (4 acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année) lorsque l'impôt de référence relatif à l'exercice précédent excède 3 000 euros. Le solde à payer est donc égal: au montant total de l'IS calculé si aucun acompte n'a été payé, ou au montant total déduction faite des acomptes déjà payés dans les autres cas. A lire également sur l'impôt sur les sociétés: Le calcul de l'IS Les acomptes d'IS Le relevé de solde d'IS Le fonctionnement de l'IS Les avantages de l'IS

Pour les entreprises ayant un CA ≥ 250 M€, un taux de 27, 5% s'applique; pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés reste fixé à 25% pour l'ensemble des entreprises. Remarque: les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d'un taux réduit d'IS de 15% sur la 1 ère tranche de 38 120 € de bénéfices, sous réserve que leur chiffre d'affaires soit inférieur à 7 630 000 € et que le capital, entièrement libéré soit détenu à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés n'ayant pas la qualité de société mère). Au-delà de ce montant de bénéfice, c'est le taux normal qui s'applique. À noter: si, au vu de votre situation, vous estimez ne pas avoir d'information à déclarer sur le relevé de solde ou sur un relevé d'acompte, il n'est pas nécessaire de transmettre à l'administration un formulaire n° 2572-SD ou n° 2571-SD complété à zéro. Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) Votre imposition à l'IR dépend de la forme juridique de votre entreprise: vous devez avoir une activité professionnelle soit comme exploitant individuel, soit comme associé d'une société de personnes (ex: sociétés en nom collectif (SNC), sociétés de fait, EURL…).