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Pourquoi la signer chez un notaire? Même si elle peut être paraphée « sous seing privé », entre deux particuliers (en présence ou non d'un agent immobilier), il est recommandé de signer la promesse de vente chez votre maître notaire. Comme mentionné plus haut, il s'agit d'un avant-contrat complexe comportant des détails capitaux pour l'acte de vente: prix du bien, délais, frais annexes, clauses suspensives, indemnités d'immobilisation… Il comprend donc tous les détails de la future vente. Selon l'article 1589-2 du code civil et contrairement au compromis de vente, elle doit être enregistrée auprès des services des impôts dans un délai de 10 jours après sa signature sous peine d'être considérée comme nulle. Quels sont les avantages de signer une promesse de vente chez un notaire? Elle à la fois les intérêts du vendeur et de l'acheteur. Maitre poiraud limoges. Votre maître notaire (qu'il soit situé ou non en Nouvelle-Aquitaine) est le garant de la bonne marche de la transaction. En tant que professionnel du droit, il sera particulièrement attentif sur les points suivants: L'indemnité d'immobilisation: lorsqu'il signe la promesse de vente, le propriétaire immobilise son bien, sans pour autant pouvoir être certain que l'acquéreur ne va pas se rétracter.

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Marque enregistrée - Marque en non vigueur Numéro de dépôt: 99779470 Date de dépôt: 02/03/1999 Lieu de dépôt: I. N. P. I. PARIS Date d'expiration: 02/03/2009 Présentation de la marque ANDORA Déposée le 2 mars 1999 par la Société Anonyme (SA) JP. GRUHIER et la Société Anonyme (SA) SALONS DE BOURGOGNE auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (I. JP GRUHIER - Sociétés | CFNEWS. PARIS), la marque française « ANDORA » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro 1999-16 du 16 avril 1999. Les déposants sont la Société Anonyme (SA) JP. GRUHIER domicilié(e) 21 ROUTE DE TANLAY, 89700 TONNERRE - France et la Société Anonyme (SA) SALONS DE BOURGOGNE domicilié(e) ZA DU MONAY-SAINT-EUSEBE, BP 25, 71210 MONTCHANIN - France et immatriculée sous le numéro RCS 3. Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, MONSIEUR JEAN-PAUL GRUHIER - France. La marque ANDORA a été enregistrée au Registre National des Marques (RNM) sous le numéro 99779470. C'est une marque semi-figurative qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants: Enregistrée pour une durée de 10 ans, la marque ANDORA est expirée depuis le 2 mars 2009.

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Nous savions qu'il y avait pas mal de fuites d'eau mais les dix jours de gel ont causé des dégâts au niveau des toitures et des terrasses. » L'entreprise spécialisée dans les banquettes-lits souhaitait occuper 60% de ces locaux situés au pas de sa porte et y stocker matières premières et produits finis. « Mais les frais de remise en état sont considérables. Et, ce sont des travaux qui ne peuvent pas être faits graduellement. Ce projet avait un vrai sens mais pas à n'importe quel prix », déclare Patrice Guilbert. « Une déception » Momentanément freinée dans ses projets de développement, la société a décidé de conserver son bâtiment expédition qu'elle voulait mettre en vente. « Nous allons rester à l'identique pour l'instant. » De son côté, le Pays du Tonnerrois abandonne son projet de relocalisation de la pépinière d'entreprises de l'avenue Briand dans l'ancienne usine J2T. « Dans la mesure où JPG renonce, nous renonçons aussi à l'acquisition. Jp gruhier site officiel du festival. La partie réservée au Pays est également concernée par ces dégâts.

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