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Aussi, les acomptes versés de janvier à août de l'année N sont établis sur la base des bénéfices de l'année N-2 (déclarés en mai N-1) et les acomptes versés de septembre à décembre N sont déterminés sur la base des bénéfices N-1 (déclarés en mai N). Point important: les derniers bénéfices taxés, qui forment l'assiette de calcul des acomptes, sont ceux imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les revenus soumis à un taux proportionnel, comme les plus-values à long terme, n'y sont donc pas inclus. Il en est de même de certains revenus exceptionnels, c'est-à-dire ceux n'ayant pas vocation à se renouveler chaque année, comme les plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé ou les subventions octroyées pour la création, l'acquisition ou le financement de biens d'équipement. Rappelons que pour les titulaires de BNC, le bénéfice à retenir est égal à l'excédent des recettes encaissées sur les dépenses décaissées, sauf option pour la comptabilité d'engagement. Micro-BNC ou déclaration contrôlée, la comptabilité du kiné libéral en questions. S'agissant des gérants visés à l'article 62 du CGI, les rémunérations sont prises en compte après frais professionnels.
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Certaines professions libérales sont réglementées, c'est-à-dire qu'elles nécessitent un diplôme et sont régies par un Ordre. D'autres professions libérales sont non réglementées (consultants, coachs, métiers du Web... L’impôt à la source du professionnel libéral. ). Régime fiscal des professions libérales Les indépendants qui exercent une profession libérale (entreprise individuelle) sont imposés au régime de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Notez que les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) s'opposent aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) qui représentent les activités commerciales, industrielles, artisanales et des prestations de services. Quel revenu déclarer au régime de la micro-entreprise Au régime de la micro-entreprise, les professions libérales jouissent d'un abattement forfaitaire de 34% appliqué sur leur chiffre d'affaires annuel. C'est donc le revenu forfaitaire (chiffre d'affaires annuel hors taxes moins abattement) qui est intégré au barème de l'impôt sur le revenu de leur foyer fiscal.
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Une option pour l'imposition des bénéfices selon le régime des sociétés de personnes est toutefois possible, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 exercices fiscaux. Dans ce cas, le bénéfice est imposé au nom de chaque associé en proportion de leurs droits, ou, le cas échéant, au nom de l'associé unique, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). La fiscalité applicable au SELA et SELCA Pour les sociétés d'exercice libéral constituées sous la forme de sociétés anonymes (SELA) et de sociétés en commandite par actions (SELCA), les règles d'imposition sont les mêmes que celles qui ont été exposées ci-dessus pour les SELAS. Quel régime fiscal choisir pour une société d'exercice libéral? Comment déclarer ses revenus de profession libérale. Comme nous l'avons vu ci-dessus, les associés peuvent systématiquement choisir entre deux systèmes d'imposition des bénéfices: l'impôt sur les sociétés et le régime des sociétés de personnes (sauf pour les SELARL unipersonnelles avec un associé unique personne morale). Pour vous aider dans votre choix en matière de fiscalité des bénéfices, nous vous recommandons de consulter ces deux dossiers: Choisir entre l'IR et l'IS Tableau comparatif IR / IS
Le bénéfice fiscal est calculé suivant les règles des BIC et de l'impôt sur les sociétés, puis l'imposition a lieu directement au niveau de l'entreprise: au taux réduit d'IS à 15% pour les 38 120 premiers euros de bénéfice, et au taux normal d'IS au-delà. A l'issue de chaque exercice, une déclaration des résultats n°2065 et une liasse fiscale doivent être transmises au service des impôts. Imposition kiné libéral démocrate. La liasse fiscale se compose: des imprimés 2033-A à 2033-G pour les sociétés au régime réel simplifié en matière d'imposition des bénéfices, des imprimés N°2050 à 2059-G pour les sociétés au régime réel normal en matière d'imposition des bénéfices. Pour les activités libérales, le régime réel simplifié d'imposition des bénéfices concerne les sociétés: qui ne réalisent pas plus de 238 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes, et qui n'ont pas volontairement opté pour le régime réel normal. A lire également: le statut juridique du professionnel libéral les cotisations sociales des professionnels libéraux la comptabilité des professionnels libéraux