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point barre!!! Dernière édition par thalya le Dim 13 Juin 2010, 19:27, édité 1 fois Re: certificat de bonne santé? fly40 Dim 13 Juin 2010, 19:25 aloa a écrit: oui mais elle ma dit sans difficulté que sil fallait échanger le chiot contre son frere elle l aurait fait ( par mail) mais les frais sont a ma charge ( 1500 bornes) il a quoi en plus de la parvo celui là je rigole mais c'est nerveux a part te conseiller de lui envoyer gendarmerie et DSV maintenant soit tu le fais soit b on ne peut rien te dire de plus... Certificat de bonne santé chien mon. Sujets similaires Permission de ce forum: Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum

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L'attention des vétérinaires avait déjà été attirée par une publication sur ce site en date du 23 mars 2018 sous la plume d'Amandine RAIS, juriste: Certificat erroné avant cession d'un animal: quelle responsabilité pour le vétérinaire? Le problème était celui d'un certificat de bonne santé erroné: le chiot avait été certifié en bonne santé alors qu'il était porteur d'une anomalie cardiaque congénitale imposant un traitement coûteux. Le tribunal n'avait pas suivi les demandeurs dans l'indemnisation du préjudice par le praticien, le vétérinaire n'étant évidemment pas responsable de la maladie du chien, mais il l'avait condamné à indemniser une perte de chance (dommages et intérêts avoisinant un prix de vente de chiot) en raison du défaut d'information. Les documents obligatoires lors de l’achat d’un chien. L'article faisait à juste titre le rapprochement avec le cas de la visite d'achat du cheval, celle-ci ayant conduit nombre de vétérinaires devant les tribunaux, l'acheteur mécontent ne se contentant généralement plus de mettre en cause le vendeur dans le cadre de la garantie due pour l'animal vendu mais attrayant également à la cause le praticien ayant réalisé la visite d'achat.

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Vétérinaire du vendeur:………………………………………………………………………. Vétérinaire de l'acheteur: ……………………………………………………………………. Conditions particulières de la vente: Le vendeur s'engage à reprendre l'animal et à le faire traiter à ses frais par le vétérinaire de son choix en cas de maladie (autre que consécutive à un accident, intoxication, négligence ou mauvais traitements) survenant dans les 10 jours après la cession et à restituer l'animal en bonne santé dans le délai maximum d'un mois ou à restituer le prix de la cession. Fait en double exemplaire à ………………………… Le.. /…. Attestation cession chiens et chats. Lu et approuvé Le vendeur Lu et approuvé L'acheteur Télécharger cette lettre:

Photo @Helloquence Définition Le certificat (ou attestation) de cession doit être établi pour toute vente ou tout don d'un animal carnivore domestique (chiens, chats, furets). Le document est important puisqu'il détermine la propriété de l'animal (l'acquereur devient propriétaire). Certificat vétérinaire ou de bonne santé : le passage obligé vers l’assurance. Pour être recevable juridiquement, le certificat (ou attestation) de cession concernant un animal domestique (chiens, chats, furets) doit contenir: Le numéro d'identification de l'animal et de son passeport, le cas échéant Le nom et les coordonnées du cédant ET de l'acquéreur La date de l'acte Les caractéristiques de l'animal: espèce, date et lieu de naissance, sexe, stérilisation, apparence raciale …. Si la cession concerne un chien de garde et de défense, intitulé aussi chien de deuxième catégorie (défini par l'article L211-12 du code rural et de la pêche maritime), l'information doit alors être obligatoirement mentionnée sur l'attestation de cession. Le prix de vente TTC et le mode de règlement, si il y a lieu La mention « n'appartient pas à une race » si l'animal n'est pas inscrit au LOF* ou au LOOF** et l'apparence raciale « aux dires du cédant » ou La mention « de race... » si l'animal est inscrit au LOF* ou au LOOF** L'état de santé de l'animal apparent au jour de l'examen La signature des 2 parties Des conseils, ainsi que la précision selon laquelle l'acquéreur s'engage à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques & comportementaux mais aussi à lui fournir des soins attentifs, peuvent être indiqués.

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