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En l'absence de telles prérogatives, le juge peut recourir à la méthode du faisceau d'indices issue de l'arrêt APREI. (Arrêt de principe, 1990 Ville de Melun, juge admet même si pas de prérogative de service publique). La notion de service public est « matérielle » mais elle est fondée à son tour sur un élément organique: la nature publique de la personne qui commande par sa présence l'existence et l'application d'un régime de service public. ( 2007 Commune Aix en Provence). Service public et prérogative de puissance publique. Identification des services publiques (distinction SPIC/SPA CE Ass 1956 USIA): l'objet du service public l'origine des ressources (SPIC payé redevance ne peut pas être gratuit, SPA taxe, peut être gratuit) les conditions d'organisation (faisceaux d'indices, statut des agents…) —> La conséquence de la distinction du service public est le régime applicable: SPA = JA; SPIC = JJ. ( Dame Bertrand 1962). Le pouvoir réglementaire a la compétence pour créer les services publics nationaux. Certains services sont imposés par la loi, certains intérêt publics justifient la création de service public.

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Ce serait tout de même un peu excessif. Ainsi le conseil d'état estime: « Qu'il n'en résulte ni des dispositions législatives ni des caractéristiques des jeux de hasards que la mission dont la société « la française es jeux » a été investie revête le caractère d'une mission de service public. CE 27/10/1999 Rolin. Pourtant, la française des jeux est majoritairement contrôlée par l'état. Dans ses conclusions sur cet arrêt, le commissaire du gouvernement 2 Daussin, insistait sur le fait que l'intérêt général ne doit pas se confondre avec le simple intérêt financier. Dissertation service public et puissance publique rendez vous salarial. Mais doit s'apprécier au regard des besoins de la collectivité. B: le critère du lien organique avec une personne publique. O a déjà signalé que la prise en charge de l'activité par une personne publique, qui onstitue le deuxième critère d'identification des services publics, peut être directe ou indirecte. Lorsque l'activité est exercée directement par la personne publique organisatrice ce critère est rempli de manière évidente.

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Avec le service public, la puissance publique est l'une des « deux grandes cathédrales » autour desquelles s'organise le droit administratif (F. Burdeau). Ces « deux notions maîtresses du régime administratif français » désignent respectivement les fins et les moyens de l'action publique: « le service public est l'œuvre à réaliser par l'administration publique, la puissance publique est le moyen de réalisation » (M. Hauriou). La notion de puissance publique exprime et justifie le caractère exorbitant des moyens reconnus à l'Administration (imposer sa volonté aux tiers, modifier les contrats de manière unilatérale, exproprier, etc. ). Sous l'Ancien Régime, ce caractère exorbitant des prérogatives de l'Administration est fondé à la fois sur leur source et sur leur finalité. Service public et puissance publique. Les prérogatives de puissance publique trouvent leur source dans la souveraineté (dont le roi « communique » les « marques » à ceux qui exercent une fonction publique en son nom) et ont pour finalité la réalisation du « bien commun » (défini à l'aune de la notion romaine d'utilité publique).

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De plus, et pour rajouter au chaos relatif entourant cette notion, le Service Public peut se subdiviser en deux catégories depuis 1921. Il ne convient pas ici de décrire le Service Public dans son ensemble et d'exposer son régime juridique mais de se limiter au problème de son identification et de sa classification. Dès lors, comment reconnaître un Service Public? Il est possible de reconnaître un Service Public en procédant à l'identification de ses critères (I) sans oublier de distinguer son appartenance à la catégorie des Services Publics Administratifs ou Services Publics à caractères Industriels et Commerciaux (II). I. L'identification du Service Public Le Service Public fait l'objet d'une conception très subtile, dont il n'existe pas une mais trois définitions matérielles. Ces trois définitions apparues respectivement au 19e siècle (A), en 1938, et en 1990 (B) se complètent plus qu'elles ne se concurrencent. Les prérogatives de puissance publique et le service public. A. Le Service Public nécessite une Personne Publique Selon sa définition classique, telle qu'elle s'est forgée au cours du 19e siècle, le service public est une activité d'intérêt général gérée par une personne publique.

A partir de la seconde guerre mondiale, on va avoir une vague de dénationalisation des entreprises, renforcer par la notion « des services publics à la Française ». Dissertation service public et puissance publique hospitalière. Aujourd'hui, avec la privatisation récente de France Télécom au 1er juillet 2013 en devenant Orange et plus anciennement, des privatisations partielles de l'électricité de France ou encore de l'aéroport de paris, il est dans la logique de se demander si le service public « à la française » ne connait pas une nouvelle vague de crise par le fait qu'il soit moins soumis au droit administratif. Il convient donc d'examiner dans une première partie, la définition de la notion de « service public à la Française » (I), pour ensuite évoquer dans une deuxième partie son évolution, marqueur de son déclin (II). I- La nécessité d'une définition de la notion de « service public à la Française » La notion de service public est une notion assez floue, placée par la doctrine au cœur de l'analyse du droit administratif. On distingue deux types de courants doctrinaux (A) qui donne une définition de la notion de service public qui à évoluer aujourd'hui.

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