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Autorisation de surveillance de la voie publique Mise à jour le 08/02/2022 La préfecture du Gard est compétente pour autoriser la surveillance ou le gardiennage de la voie publique par une entreprise de sécurité privée dans le cadre d'une manifestation. Textes Livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-1. Le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Principe de la saisine du Préfet Lors de l'organisation d'une manifestation sur la voie publique, l'organisateur doit assumer la charge de la sécurité générale sur le site. À ce titre, il peut souhaiter de sa propre initiative ou il peut lui être demandé de faire appel à une société de surveillance et de gardiennage. Conformément à l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure: « À titre exceptionnel, [les agents de sécurité] peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde » L'utilisation d'agents de sécurité ou de maître chien sur la voie publique nécessite donc une autorisation du préfet pour chaque manifestation.

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"; 10° A l'article L. 616-1, les mots: " prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail " sont remplacés par les mots: " conformément aux dispositions applicables localement " et les mots: " mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code " sont remplacés par les mots: " obligatoires aux termes des dispositions applicables localement "; 11° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé; 12° A l'article L. 634-2: a) Au premier alinéa, les mots: " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots: " tribunal de première instance "; b) Au deuxième alinéa, les mots: " aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots: " aux dispositions de la section IV du chapitre V du titre VII du livre Ier du code de procédure civile de Polynésie française "; 13° A l'article L. 634-3, les mots: " prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail " sont remplacés par les mots: " conformément aux dispositions applicables localement "; 14° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

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Deux secteurs particulièrement touchés: la sécurité événementielle et la sûreté aérienne et aéroportuaire B. DES MESURES D'URGENCE ÉCONOMIQUES NÉANMOINS GLOBALEMENT SALUÉES PAR LES ACTEURS C. UNE FAIBLE PRISE EN COMPTE DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE SECONDE PARTIE: LES SOLUTIONS I. SE DOTER D'OUTILS ROBUSTES DE SUIVI DU MARCHÉ DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE 1. Renforcer la coordination entre l'action des acteurs publics suivant ce secteur d'activité 2. Créer un véritable observatoire économique de la sécurité privée 3. Doter certaines professions spécifiques d'un code APE pour affiner leur suivi économique II. RÉGULER EFFICACEMENT L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE SÉCURITÉ PRIVÉE - SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT D'UNE FILIÈRE DÉDIÉE 1. Renforcer les moyens humains du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) 2. Promouvoir une commande publique responsable et qualitative 3. Lutter contre la sous-traitance et continuer de travailler à une garantie financière pour les entreprises de sécurité privée 4.

À l'issue de la formation Niveau CAP, BEP Non renseigné Informations complémentaires Prévention Sécurité Sécurité cynophile Sécurité incendie - SSIAP Premiers secours - Sauveteur-secouriste du travail (SST) Habilitations électriques Rythme Temps plein Du 23 nov. 2021 au 5 juil. 2022 - Barentin (76) Du 2 déc. 2022 - Barentin (76) Du 11 mai 2022 au 5 juil. 2022 - Barentin (76) Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation Carif-Oref de Normandie Les clés Emploi-Formation en Normandie. GARDIEN D'IMMEUBLES LIMEIL BREVANNES (H/F) Publié le 28/05/22 94 - VALENTON CDI Consulter l'offre DSI2022-6782 - RESPONSABLE SÉCURITÉ OPÉRATIONNELLE (H/F) Publié le 28/05/22 92 - COLOMBES CDI Consulter l'offre GARDIEN D'IMMEUBLES LIMEIL BREVANNES (H/F) Publié le 28/05/22 91 - CROSNE CDI Consulter l'offre DSI2022-6782 - RESPONSABLE SÉCURITÉ OPÉRATIONNELLE (H/F) Publié le 28/05/22 92 - ASNIERES SUR SEINE CDI Consulter l'offre

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