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3 Effets sur les actes de la vie courante Conservation du droit d'accomplir seul les décisions relatives à sa personne dans la mesure où l'état de santé le permet Changer d'emploi Se déplacer Choisir son lieu de résidence Entretenir librement des relations personnelles Reconnaître et déclarer la naissance d'un enfant Conserver l'autorité parentale Besoin de l'autorisation du juge pour pour les actes importants et les actes de dispositions: Gestion du patrimoine Emprunt, vente Convention de pacte civil de solidaritén, mariage, divorce Rédaction d'un testament... 3. 4 Droits des patients sous tutelle 3. 4. Tutelles de santé. 1 Information médicale Le tuteur et le majeur protégé reçoit directement l'information médicale le concernant 3. 2 Consentement aux soins Le majeur protégé consent librement aux soins s'il est apte à exprimer sa volonté Ce consentement est révocable à tout moment Le tuteur, sauf urgence, ne peut pas prendre une décision sans l'autorisation du juge, si celle-ci porte gravement atteinte à l'intégrité du majeur protégé ou à l'intimité de sa vie privée 3.

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À part en cas d'urgence, le curateur ne peut pas, sans l'autorisation du juge des contentieux de la protection, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée. Il s'agit, par exemple, des opérations chirurgicales. À savoir: personne n'a le droit d'accéder aux informations médicales (y compris le dossier médical) de la personne protégée, Pour que quelqu'un y accède le majeur protégé doit y consentir ou que le juge des contentieux de la protection doit l'y autoriser.

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Par contre, notamment pour mettre fin au Pacs, la signification, qui doit être transmise à l'autre pacsé, se fait avec l'assistance du curateur de la personne protégée. La personne protégée par une mesure de tutelle ne peut se marier ou conclure un Pacs qu'après l'audition des futurs époux par le juge des tutelles et l'autorisation de ce dernier, ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le juge peut éventuellement prendre avis auprès des parents et de l'entourage. Tutelle - Quels sont les effets de la tutelle ? - Fiches santé et conseils médicaux. Droit de vote La personne sous curatelle conserve son droit de vote. La personne sous tutelle peut ou non voter selon la décision du juge des tutelles, prise après avis médical. Droits civiques Que la personne soit sous curatelle ou tutelle, elle ne peut pas être élue (par exemple: conseiller municipal) et ne peut pas être juré.

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1. Définition La tutuelle est un mesure de protection juridique des incapables majeurs. Ces mesures permettent à des personnes incapables de défendres leurs intérêts, en raison d'une altération des facultés intellectuelles ou physiques, d'être assistées ou représentées par un tiers. Tutelle ou curatelle : quelles différences ?. 2. Degrés de protection juridique Il existe 3 mesures de protection, proportionnée et individualisée en fonction du degré d'incapacité pour une personne, à défendre ses intérêts: Sauvegarde de justice: niveau de protection faible Curatelle: niveau de protection moyenne à forte Tutelle: niveau de protection très forte 3. Tutelle 3. 1 Principe La tutuelle protège les personnes vulnérables lorsque leurs facultés mentales sont altérées, et qu'elles nécessitent d'être représentées de manière continue dans tous les actes de la vie civile 3.

Plusieurs formes de tutelles peuvent être mises en place, le juge des tutelles optant pour la mesure qui lui parait la plus adaptée à la situation familiale, la consistance du patrimoine et l'état de santé du majeur protégé. Il s'agit de: - la tutelle familiale complète. Cette forme de tutelle entraîne la constitution d'un conseil de famille qui procédera à la désignation d'un tuteur et d'un subrogé tuteur. - La tutelle familiale simplifiée aussi appelée « administration légale sous contrôle judiciaire ». Elle sera préférée à la tutelle familiale complètedès lors qu'il existe un parent ou un allié du majeur sous tutelle spécialement digne de confiance et apte à gérer son patrimoine. Cette mesure ne nécessite pas la constitution d'un conseil de famille ni la désignation d'un subrogé tuteur, mais le juge peut adjoindre à l'administrateur légal un subrogé tuteur qu'il aura nommé et qui agit sous son contrôle. - La tutelle en gérance. Tutelles de santé communautaire hamilton. Cette mesure est choisie lorsqu'aucun membre de la famille n'est apte à assurer les fonctions de tuteur, ou que les circonstances familiales rendent préférables la désignation d'un tiers.

Dans ce régime de protection, l'incapacité du majeur est totale et s'applique à tous les droits civils, y compris les actes d'administration, même pendant des périodes de lucidité. Les actes du majeur postérieurs au jugement d'ouverture peuvent être annulés de plein droit. La tutelle - Cours soignants. D'une manière générale, la mise en place d'une mesure de tutelle produit schématiquement les effets suivants: – la personne est représentée dans tous les actes de la vie civile sauf pour ceux à caractère personnel ou touchant directement à sa personne, où la loi ou l'usage l'autorise à agir par elle-même, dans la mesure où son état le permet. Ces actes qui ne nécessitent pas l'assistance du tuteur pourront cependant être contestés s'ils se révèlent préjudiciables. Le tuteur peut par ailleurs être autorisé par le juge des tutelles ou le conseil de famille à représenter le majeur protégé pour ces mêmes actes, lorsque son état ne lui permet pas de prendre une décision personnelle éclairée; – le tuteur représente le majeur protégé dans tous les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine, et accomplit seul les actes de conservation et d'administration (gestion courante).

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