Travailler Sans Carte Professionnelle: Un Procureur Veut Un Exemple Aussi Bien Pour Les Dirigeants Que Les Agents ... Sanction Pour Tout Le Monde ! - Le Blog De La Sécurité Privée | Honda Cr V Moins Cher

Maintenant il faut avancer pour avoir de véritables professionelles aussi bien salariés et employeurs. Sans oublier le client qui veut souvent de la sécurité à bas prix pour être conforme avec les règles des assurances et les textes du JO et autres. Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle par Pascale67 Mar 1 Oct - 6:06 Bonjour, Je n'ai rien vue de contestable à ces deux licenciements... 1- monsieur n'a pas fait de demande de carte alors que son contrat initial est celui d'un agent de sécurité, 2- monsieur avait une condamnation inscrite au casier n° 2. Je suis pour la détention du CQP et du SSIAP1 pour tous les agents de sureté/sécurité, tant pour la moralité que pour la formation à la sécurité incendie indispensable quand on est agent de sureté. Compliqué, car il faut payer ses personnes qualifiées... Carte PRO S.S.I.A.P. 1 - IDENTIFICATION -. A bientôt. _________________ Il n'y en a pas de bons, il n'y en a que des vieux... Jugement de septembre 2013 par Admin Mer 30 Oct - 15:25 Une nouvelle décision prud'hommal, Cette fois-ci, c'est bien un agent avec un contrat "exclusif" de Sécurité incendie (IGH puis SSIAP), Le conseil a validé sont licenciement pour faute grave pour les motifs suivants: - Absence de détention de carte professionnelle - Absence de demande de carte professionnelle (préfecture) Fichiers joints JUGEMENT PRUDHOMME SEPT Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.

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En ce qui concerne les faux agents de sécurité qui sont "employés" sans aucun contrat, nous n'en parlons même pas! GettGuard: votre partenaire professionnel de sécurité! À GettGuard, un rigoureux processus de recrutement est mis en place afin de connaître en détails toute notre base opérationnelle active. Nos agents de sécurité sont suivis de la validation administrative des documents réglementaires à l'entretien vidéo et physique. Une vérification régulière est aussi mise en place pour vérifier si la carte professionnelle de l'agent n'a pas été suspendue. Les profils sont bloqués pour acceptation des missions à partir de la date d'expiration des documents réglementaires (carte professionnelle, diplômes SSIAP, titre de séjour, etc. ) et leur état auprès du CNAPS. Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle - Page 2. Que ce soit via GettGuard ou un autre prestataire, vous avez en tant que client le droit de demander la carte professionnelle des agents qui seront attribués à vos missions. Soyez vigilants! Malheureusement, la profession souffre encore d'une mauvaise image!

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1er mai 2011: SGPI perd le contrat avec Géant. C'est SERIS Security qui reprend ce marché, et reprend donc Mr K. (accord de reprise du personnel CCN 3196). Mr K. a donc une poursuite de sont contrat initialement signé avec SGPI, avec comme poste "Agent de sécurité Arrière Caisse". 1er juillet 2011: Seris Securiy perd le contrat avec Géant. C'est ESI qui reprend ce marché. est donc repris (accord de reprise du personnel CCN 3196)... mais en qualité d'agent de sécurité incendie SSIAP 1 (pourquoi? ) 30 septembre 2011: ESI réclame à Mr K. Ssiap sans carte professionnelle quebec. de lui communiquer sa carte professionnelle. AUcunes réponses de M. K 11 octobre 2011: ESI met en demeure Mr K. de lui communiquer sa carte professionnelle sous 48h, sinon ESI suspendrait sont contrat de travail au 17 ocotbre 2011. 17 octobre 2011: Mr K répond à ESI qu'il n'a pas besoin de carte professionnelle, car il a un contrat de SSIAP. 8 décembre 2011: Licenciement de Mr K. 22 février 2012: Mr K. saisie les prud'hommes pour licenciement abusif 15 octobre 2013: Jugement rendu par les prud'hommes.

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Vous trouverez sur le forum 83-629, quelques décisions de justice notamment, du CPH de Paris, validant le licenciement d'agents SSIAP pour non-détention de la carte professionnelle, voire pour n'avoir pas obtenu de récépissé de dépôt complet de demande de carte professionnelle. Une de ces décisions implique une avocate recommandée par les lobbystes SSIAP. Ssiap sans carte professionnelle la. Vous pourrez donc prendre connaissance de la ligne de défense développée par cette avocate, et constater que celle-ci ne permet pas de gagner " à coup sûr" contre une entreprise de sécurité privée qui imposerait une carte professionnelle à un agent SSIAP, même avec un contrat "d'agent SSIAP". Ces décisions sont dans un premier temps téléchargeables sur le forum à cette adresse: CLIQUEZ ICI (Nécessite une inscription gratuite et rapide au forum). Bonne lecture, et à très vite sur le forum pour en débattre!

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Vous trouverez 2 arrêts récents puisque rendus le 29 octobre 2013 par la Cour d'appel de Paris sur la question de la nécessité ou pas pour des SSIAP d'avoir la carte Pro. La Cour tranche nettement en faveur de la nécessité d'avoir cette carte, qui plus est dans le cas d'une reprise, ce point étant particulièrement délicat pour les entreprises entrantes car elles sont sensibles au risque financier auquel elle seraient exposées en cas de refus de reprise d'un salarié jugé illégitime par une juridiction (paiement des salaires dus outre les indemnités de rupture). Pour résumer les faits: Il s'agit de 2 Agents (MM. Ssiap sans carte professionnelle pour. K******* et S**** K*****) pour lesquels le CPH de Paris avait statué par un seul et même jugement: - M. K***** engagé comme SSIAP 2 par SNGST puis repris par APS - M. S**** K***** engagé comme ADS par APS puis devenu SSIAP 2 (cf. lettre de licenciement citée page 3) APS perd le marché de France Télécom au profit de SAMSIC. APS adresse à SAMSIC une liste de 30 salariés transférables dont SAMSIC retient 19 noms tout en excluant ceux des 2 salariés en question car ils n'ont pas de carte pro.

Les agents de sécurité incendie ne relèvent pas de ces spécificités. En revanche, ils bénéficient, dans les conditions fixées au 13° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992, d'une reconnaissance de leurs missions via une bonification indiciaire (NBI) de 10 points majorés en vertu des dispositions. Info+ – l'alinéa 13° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 n'est applicable qu'aux agents en ERP Type U de 1ère Catégorie ou en IGHU et à condition d'assurer que des missions de sécurité incendie: « 13° – Agents chargés, à titre exclusif, de la sécurité incendie dans les établissements répondant aux dispositions relatives aux immeubles de grande hauteur ou aux établissements de 1re catégorie accueillant du public: 10 points majorés. Comment ajouter les activités ssiap a sa carte professionnel. »

). De plus ESI, lors de la signature de l'avenant avec Mr K en juillet 2011, n'a pas pu justifié que l'avenant précédent (celui de Seris Security) avait bien été communiqué à Mr K. BILAN Donc comme la loi du 12 juillet 1983 (aujourd'hui le CSI livre VI) n'impose pas la détention de la carte professionnelle pour un agent de sécurité incendie, seul le contrat de travail peut l'imposer - Or dans ce cas là, en plus que Mr K avait un contrat de travail SSIAP 1, il n'était stipulé clairement nulle part qu'il devait être titulaire de la carte professionnelle... Enfin si, sur un avenant avec Seris Security, mais comme Mr K ne la jamais signé... Est-il légal d'imposer une carte professionnelle à un agent de sécurité incendie SSIAP? et éventuellement de le licencier pour défaut de carte pro... Oui, et ce jugement du 28 mai 2015 le confirme (encore une fois). Je vous invite à r elire mon analyse en cliquant ici, (concernant les erreurs à éviter pour une entreprise voulant imposé une carte professionnelle à un agent de sécurité incendie).

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