Entretien Des Trottoirs Et Caniveaux — Droit Rural | Scp Robiquet Delevacque Verague Yahiaoui Passe

Plusieurs types d'obligations portant sur l'entretien des trottoirs devant chez-soi peuvent être en vigueur dans une commune, à savoir: le désherbage; le balayage des feuilles et autres détritus; le nettoyage de la neige et du verglas; la prévention des accidents avec mise en place de sel, de sable, de cendres ou de sciure de bois. À savoir que le périmètre d'entretien des trottoirs, pouvant aller jusqu'au caniveau ou se limiter à 1 mètre, est délimité et spécifié dans la réglementation. Responsabilité et risques encourus en cas d'incident En cas de manquement à l'obligation d'entretien des trottoirs devant chez-soi, le risque d'accident est important. En présence de feuilles humides sur un trottoir, de neige, ou de verglas, les risques de chutes sont élevés pour les passants qui l'empruntent. Si une personne passe sur le trottoir devant chez-vous, tombe et se blesse, celle-ci peut engager des poursuites à votre encontre si vous n'avez pas respecté vos obligations d'entretien. Entretien des trottoirs et caniveaux film. Dans le cas où la victime souhaite engager une poursuite judiciaire contre vous, c'est au juge d'apprécier votre responsabilité concernant l'entretien des trottoirs et ce, après analyse des faits.

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Si votre responsabilité est engagée, c'est à votre assurance multirisque habitation de prendre en charge l'indemnisation de la victime, au travers de la garantie de responsabilité civile qui est obligatoirement incluse dans ce type de contrat. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire d'informer au plus vite votre assurance si un sinistre de ce genre survient. Entretien des trottoirs et caniveaux youtube. Si vous bénéficiez d'une garantie Défense-Recours, votre assureur pourra alors intervenir seul, afin de défendre vos intérêts, mais également les siens. Il est par ailleurs conseillé de vérifier que la garantie Protection Juridique est bien comprise dans votre assurance multirisque habitation, afin de vous éviter une prise de risque inutile en cas d'incident causé par un non-respect de la réglementation relative à l'entretien des trottoirs devant chez-soi.

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