Demande Carte Cpe | Cse Armatis Poitiers

Avertissement Si les autorités refusent de délivrer une EPC sur la base de votre demande, elles doivent motiver leur décision et vous informer sur les voies de recours. La procédure EPC n'est actuellement disponible que pour un nombre limité de professions. Vérifiez si vous pouvez introduire une demande au moyen de l'EPC Choisissez une situation Je suis infirmier responsable de soins généraux, pharmacien, kinésithérapeute, guide de montagne ou agent immobilier. Je travaille dans un autre secteur. Avez-vous obtenu vos qualifications professionnelles dans un pays de l'UE? Oui Non Choisissez une situation: Mes qualifications ont déjà été reconnues dans l'UE et j'ai exercé ma profession pendant au moins 3 ans dans le pays de l'UE qui les a reconnues. Mes qualifications n'ont pas encore été reconnues dans l'UE. Vous ne pouvez pas demander d'EPC. Demande carte cpe sur. Vous devez utiliser la procédure de demande standard. Vous pouvez demander une EPC indépendamment de la question de savoir si vous souhaitez fournir vos services de façon permanente ou temporaire dans votre pays d'accueil.

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Formulaire-301 -, le portail de l`ASIP Santé N°301. DEMANDE D'ATTRIBUTION DE CARTE DE PERSONNEL DE STRUCTURE CPE - Carte de Personnel d'Établissement CPA - Carte de Personnel Autorisé Ce formulaire de commande de produits de certification est destiné aux représentants légaux de structures ou leurs mandataires. Pour les structures de soins, il sera attribué des cartes CPE nominatives ou des CPE de service. Pour les autres structures, autorisées par l'ASIP Santé, il ne pourra être attribué que des cartes CPA nominatives (pas d'offre de CPA de service). Nous vous rappelons que les CPE, CPA et CPS peuvent être commandées directement en ligne via le téléservice TOM proposé par l'ASIP Santé () à l'exception des CPS des professions bénéficiant de la simplification administrative RPPS (médecins, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien). L'accès à ce téléservice est conditionné à l'usage de la carte CPx et le cas échéant à la déclaration préalable d'un mandataire. 1. Demande carte ce document. NUMERO DE CONTRAT STRUCTURE Si vous connaissez le numéro de contrat de commandes de produits de certification existant, veuillez mentionner ici le numéro du contrat de commandes de produits de certification existant.

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- Par défaut, il n'y a ni mandat ni habilitation à envoyer des lots de FSE. Pour les structures dont l'activité est fournisseur de biens médicaux, le personnel « compétent » (personnel habilité à délivrer et à facturer des prestations) est obligatoirement doté d'une carte CPE nominative. Ce personnel est habilité à signer des FSE et des lots de FSE. Civilité Nom de famille Nom d'usage (si différent) M. ☐. Mme ☐ Prénoms (prénom d'usage en première position) N° matricule 1 Mandat Lots de FSE ☐ M. ☐ N° de matricule est un numéro d'employé, numéro de registre de personnel…. Il appartient à la structure de gérer l'unicité du n° de matricule attribué à chaque bénéficiaire. Formulaire-301 - esante.gouv.fr, le portail de l`ASIP Santé. Page 2 sur 3 DEMANDE D'ATTRIBUTION DE CARTE DE PERSONNEL DE STRUCTURE Tableau 2: Liste des CPE de service demandées (Cartes non nominatives destinées exclusivement aux structures de soins) Les CPE de service ne sont pas nominatives. Toutefois, chaque carte CPE est remise par l'Abonné à une personne qui doit être identifiée nominativement (liste tenue par le gestionnaire du parc).

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Attention, les cartes destinées aux personnels en charge du circuit de facturation (signature de FSE, tarification à l'activité -T2A-) doivent être obligatoirement nominatives. Pour les structures dont l'activité est fournisseur de biens médicaux, le personnel « administratif » est obligatoirement doté d'une carte CPE de service. Ce personnel est habilité à signer uniquement des lots de FSE. Les CPE de service sont identifiées sur les visuels de la manière suivante: Civilité: prédéfinie à « M ». Demande carte cle cm. Prénom d'usage: ce champ contient une valeur fixée à « AA ». Nom du service: ce champ contient la mention que l'Abonné souhaite voir apparaître sur le visuel de la carte pour identifier le service ou l'usage de la carte (Carte de service, Service de …, Carte de remplacement n°x, carte temporaire n°x, …). Le nombre de caractères est limité à 27 (espaces compris). Sans mention particulière figurera par défaut « Service de » suivi du numéro de rang. Identifiant de la carte: l'identifiant est constitué du numéro de rang de la carte.

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Consultez le Guide d'utilisation de la carte professionnelle européenne pour en savoir plus. Une fois la première demande présentée, vous ne pourrez plus mettre à jour les informations personnelles (informations figurant sur le certificat: numéro de carte d'identité ou de passeport, nom de famille ou nationalité) vous-même: vous devrez demander à l'autorité chargée de votre dossier d'apporter les modifications souhaitées. Pour chaque demande, les autorités du pays d'origine et du pays d'accueil peuvent prélever des frais d'examen de dossier. De nouvelles fonctionnalités en ligne pour gérer les CPE - Communications - Ordre National des Pharmaciens. Le cas échéant, chaque autorité vous adressera une facture. Les autorités peuvent également vous demander de fournir des copies certifiées de vos pièces justificatives si elles ne peuvent pas en vérifier la validité. L'EPC est valide: indéfiniment si vous vous établissez à long terme; pendant 18 mois si vous fournissez des services à titre temporaire; pendant 12 mois si vous fournissez des services à titre temporaire et que votre profession est liée à la santé publique ou à la sécurité (par exemple, si vous êtes kinésithérapeute ou guide de montagne).

Si vous comptez vous établir à long terme dans le pays d'accueil, vous devrez peut-être vous enregistrer auprès d'une association professionnelle ou vous soumettre à des contrôles supplémentaires avant de pouvoir exercer votre profession. Consultez les autorités nationales pour connaître les exigences propres à votre situation. L'EPC est facultative. Vous pouvez donc choisir d'utiliser cette procédure ou la procédure standard (au format papier) pour obtenir une reconnaissance professionnelle. Vous ne pouvez pas demander d'EPC. Guichet Qualifications | La carte professionnelle européenne (CPE). Vous devez d'abord obtenir la reconnaissance de vos qualifications dans un pays de l'UE et travailler dans ce pays pendant au moins 3 ans avant de pouvoir demander une EPC. Vous pouvez demander une EPC uniquement si vous êtes infirmier, pharmacien, kinésithérapeute, guide de montagne ou agent immobilier. Si vous exercez une autre profession, vous devez utiliser la procédure de demande standard. Demander une EPC Pour demander une EPC, vous devez: créer un compte UE Login en si vous n'en avez pas encore; vous connecter à EU Login en, le service d'authentification de la Commission européenne; compléter votre profil EPC au moyen de vos informations personnelles et de vos coordonnées; créer une demande; télécharger les copies scannées des pièces justificatives (chaque pièce justificative doit être scannée et téléchargée séparément); transmettre toutes les pièces justificatives à l'autorité de votre pays d'origine.

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