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Conséquence: la dette est déductible si elle est consentie à une personne qui devient héritier par suite de la renonciation des héritiers d'un rang plus proche. Les dettes reconnues dans le testament du défunt sont supposées fictives. Sauf si elles peuvent être prouvées par un autre document (acte authentique ou ayant date certaine). Les dettes prescrites qui ne peuvent plus être réclamées par le créancier ne sont pas déductibles de la succession. L'administration peut demander le bénéfice de la prescription si les héritiers ne le font pas. Les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois sont présumées remboursées. Sauf s'il s'agit d'une dette non échue dont l'existence est attestée par le créancier. Si l'inscription n'est pas périmée, mais si le chiffre en a été réduit, l'excédent est seul déduit, s'il y a lieu. Les dettes contractées pour l'achat de biens exonérés des droits de succession sont imputées par priorité sur la valeur de ces biens. Reduction d une dette payee avant echeance mon. Il en est de même des dettes garanties par des biens exonérés, lorsqu'il est établi que les emprunts ont été contractés en vue de soustraire tout ou partie du patrimoine à l'application des droits de succession.
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Meurtre sans faire-part (titre original: Portrait in Black) est un film américain réalisé par Michael Gordon, sorti en 1960. Synopsis [ modifier | modifier le code] Sheila est l'épouse d'un riche armateur, Matt Cabot, contraint de rester alité jusqu'à la fin de sa vie. Bien que malade, il mène son affaire d'une main de fer. Son fondé de pouvoir, Howard Mason, est depuis longtemps amoureux de Sheila, mais celle-ci le repousse étant déjà la maîtresse du docteur David Rivera qui soigne son mari. Meurtre sans faire part film. Le docteur annonce son départ pour la Suisse et après une sérieuse discussion avec Sheila, il avoue être tenté de donner une piqûre plus importante à son mari et de provoquer son décès. Voilà pourquoi il part. Devant la détresse de sa maîtresse, il passe à l'acte avec son accord plus ou moins tacite. La mort de Matt passe pour naturelle, mais les deux amants doivent cependant être très prudents. David décide qu'ils doivent moins se voir et c'est à ce moment que Sheila reçoit une lettre la félicitant pour le meurtre de son mari.
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