La Facture Acquittée - Logiciel Maintenance Ascenseur

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C'est une possibilité pour les fournisseurs et les clients afin de simplifier la gestion comptable. Un fournisseur peut ainsi émettre une facture acquittée à tout moment ou sur la demande d'un client. Il en va de même pour ce dernier. Il est toutefois à noter que ce document doit respecter certaines normes pour obtenir une valeur juridique. Pour plus d'informations, vous pouvez visiter le site. Comment rédiger une facture acquittée? Une facture acquittée comporte les mêmes éléments obligatoires qu'une facture à payer. Elle doit ainsi avoir un numéro, sa date d'émissions ainsi qu'une mention de toutes les informations concernant les prestations émises ou les services fournis. Pour sa validité, une facture acquittée doit comporter: Mention « acquittée », Date et lieu de paiement Mode de règlement ou références du paiement, Signature du fournisseur. Lorsque ce document est émis par le fournisseur, il doit attendre que les factures impayées aient été réglées avant de l'éditer. Pour un meilleur suivi, la facture acquittée porte généralement le même numéro que la facture à payer.

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Quelles sont les autres méthodes pour attester du règlement d'une facture et donc de son acquittement? Si jamais on se retrouve face à un des cas où le fait de mentionner l'acquittement d'une facture est impossible, alors on peut se tourner vers les alternatives de la facture acquittée, qui peuvent également faire office de preuve de paiement. Ces alternatives sont: La certification d'un récapitulatif des dépenses, directement émise par un commissaire aux comptes, ou bien un expert-comptable. Ce document est notamment recevable dans le cadre du versement d'aides ou de subventions; Des extraits de relevés bancaires mentionnant les dépenses et paiements associés à la facture, appuyés par des libellés suffisamment détaillée, peuvent être recevables dans le cas où la société ne fait pas appel à un expert-comptable, comme cela peut être le cas des individus sous le régime des autoentrepreneurs. Cette alternative est également recevable afin de prouver le paiement de factures ou d'impôts divers.

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Une facture acquittée correspond à une facture normale mais qui prouve que le paiement de la totalité du montant a été réalisé par le client. Ce type de facture peut être directement édité par le fournisseur, par un comptable public dans une situation de marché public, ou directement par le client. Aucun document comptable imposé Une facture acquittée est donc une confirmation donnée au client du fait qu'il n'a plus aucun paiement à réaliser, que la facture a été réglée en totalité. En termes de comptabilité, le seul document comptable qui est obligatoire est la facture initiale, celle de base. Ainsi, la transmission à la comptabilité d'une facture acquittée n'est pas obligatoire. Quelles mentions doit comporter une facture acquittée? On peut considérer qu'une facture est bel et bien acquittée lorsque les mentions suivantes sont présentes sur le document: Mention « acquittée » inscrite; Date à laquelle la facture a été réglée, donc acquittée; Mode de règlement utilisé pour payer la facture; Référence précise du règlement concerné.

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Autrement dit, cela permet au fournisseur d'obtenir rapidement et facilement le paiement intégral de la facture concernée. Télécharger l'article en PDF Vote: 5. 0 /5. Total de 1 vote. Chargement... Eloïse Vairon Diplômée d'un Master 1 Globalisation and Law à l'université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d'entreprise. En poursuivant la navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies et technologies similaires qui permettent l'utilisation de vos données par notre société et des tiers (régies publicitaires partenaires), afin de réaliser des stats d'audience, offrir des services, contenus éditoriaux et publicités liés à vos centres d'intérêts. J'accepte

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ou/et? - J'atteste que le chèque a été encaissé par le prestataire et l'argent a été retiré de mon compte le 6/12/2010? Merci de m'aider si vous le pouvez Lcompta Responsable comptable en entreprise Re: Facture acquittée: sens exact Ecrit le: 26/11/2011 21:31 0 VOTER Bonjour, Cette mention n'a aucune valeur probante et ne constitue en aucun cas une "attestation" si elle est portée par le débiteur. C'est une simple information facultative généralement portée sur une pièce justificative afin de faciliter d'éventuelles recherches postérieures. Cela ne veut donc pas obligatoirement dire que le chèque à été remis en main propre ou envoyé ou encore remis à l'encaissement par le bénéficiaire. Ne le prenez que comme une simple information. PS: il existe des "factures acquittées" émises en l'état par le fournisseur qui, elles, attestent de la réception du règlement de la facture en question. Espérant avoir été plus clair. Cordialement. Re: Facture acquittée: sens exact Ecrit le: 28/11/2011 11:57 +1 VOTER Re bonjour, En fait la facture a été produite devant un tiers pour justifier du remboursement de la prestation de la facture.

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Ainsi, bien qu'elle ne soit pas obligatoire, l'émission d'une facture de ce type est une pratique comptable fréquente au sein des entreprises françaises. Rédiger tes factures avec un logiciel de facturation Il n'est pas toujours évident d'émettre des factures conformes à l'ensemble des dispositions légales. En optant pour le logiciel de facturation sevDesk, l'édition de factures normales ou de factures acquittées devient très simple et très rapide. En effet, tu as la possibilité d'éditer les factures à payer que tu as créées afin d'enregistrer le règlement de tes clients. Tu as alors l'assurance d'émettre une facture comportant toutes les mentions obligatoires et donc conforme à la loi. En plus, tu bénéficies de 20 factures gratuites par an. Cela te permet de disposer d'un modèle gratuit pour te simplifier ta comptabilité. Enfin, tu bénéficies de tous les avantages du logiciel de facturation comme la personnalisation de tes factures, l'envoi par mail, la conformité à la loi anti-fraude, etc.

Cette dernière doit se faire via un commissaire aux comptes ou un expert-comptable; La copie des relevés des comptes bancaires. Une copie de relevés bancaires fait ainsi apparaître clairement les dépenses acquittées avec un libellé suffisamment explicite. Elle est souvent utilisée pour apporter une preuve de paiement d'un impôt à l'administration fiscale, par exemple. Tout comme pour une facture normale, d'autres mentions obligatoires doivent apparaître sur une facture acquittée pour qu'elle soit parfaitement conforme: La mention « acquittée » clairement apposée; La date du règlement; Le mode (moyen de paiement) du règlement; Éventuellement, les références du règlement; La signature du fournisseur. Une facture non acquittée: qu'est-ce que c'est? À l'inverse d'une facture acquittée, une facture non acquittée est tout simplement une facture en attente de paiement ou qui n'a pas été payée. Il s'agit d'une déformation dans le langage courant. Ce n'est pas un document juridique. Lorsque l'on parle de "facture non acquittée", on dit simplement d'une facture qu'elle n'est pas encore payée.

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