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Convaincu par les atouts de la SCI pour votre investissement locatif? Concrétisez votre projet immobilier sans attendre et créez votre société civile immobilière en quelques clics.
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Dans le cas d'apports à une SCI, admis à titre onéreux (l'associé reçoit une rémunération en plus des parts sociales), il faut régler les droits d'enregistrement. En d'autres termes, pour une cession de parts sociales de la SCI, le montant des frais d'enregistrement s'élève à 5% du prix de cession. Cela s'applique à toute entreprise juridique dont la valeur est constituée à plus de 50% de biens immobiliers ou de droits immobiliers. Création d'une SCI pour un investissement locatif: les étapes Dans le cadre d'un investissement locatif, les associés doivent rédiger la charte de la SCI et publier un avis de constitution dans un Journal d'annonces légales (JAL). Par la suite, il est essentiel de déposer un dossier de demande d'immatriculation de la SCI auprès du greffe du tribunal de commerce. Il doit comporter les éléments suivants: Un formulaire Cerfa formellement complété, Un exemplaire de la charte de la SCI datée et signée, Un avis de publication dans le JAL, Une copie de la pièce d'identité du gérant.
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Investir dans l'immobilier en SCI (société civile immobilière) est intéressant en bien des points. Avant tout, il faut savoir qu'il existe différentes formes de SCI, dont la: SCI familiale; SCI de location; SCI d'attribution. Cette forme juridique est particulièrement privilégiée par les investisseurs qui désirent s'associer pour acquérir et exploiter des biens immobiliers. Quels sont les différents types de société civile immobilière (SCI)? Le choix du type de SCI dépend de la nature du projet et des objectifs des associés qui souhaitent créer une entreprise. Bon à savoir: la SCI ne peut en aucun cas être considérée comme une société commerciale. Ainsi, à l'exception d'une SCI de construction-vente, il n'est pas possible d'acheter un bien immobilier qui sera ensuite revendu. SCI de construction-vente La SCI de construction-vente autorise les associés à investir dans l'édification d'un bien immobilier. Ce dernier doit être destiné à la revente dans l'objectif de faire du profit. Ainsi, ce type de SCI est particulièrement adapté aux activités des promoteurs immobiliers.
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Pourquoi créer une SCI pour investir dans l'immobilier en couple? La création d'une SCI pour un investissement locatif avec son conjoint s'adresse en priorité aux couples qui vivent en concubinage. En effet, cette forme d'union entraîne de facto une gestion sous le régime de l'indivision lors de l'acquisition d'un bien immobilier en commun. Or, opter pour la constitution d'une société civile immobilière permet de: ✓ définir librement les règles de fonctionnement au sein des statuts de la SCI; ✓ répartir les revenus fonciers en fonction des parts sociales détenues par chaque associé sur la base de ses apports. De plus, acheter en bien en SCI protège les époux en cas de décès de l'un d'eux, contrairement à l'indivision qui peut causer des désaccords avec les héritiers du défunt. Ainsi, la création d'une société civile immobilière permet de transmettre le patrimoine immobilier au conjoint survivant sans devoir s'acquitter de droits de succession. Notez qu'à l'inverse des couples mariés ou pacsés, les concubins ne peuvent pas bénéficier des avantages du statut de la SCI familiale.
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07/2021 - Mis à jour le 12/07/2021 par Aurélie S. La société civile immobilière (plus communément appelée SCI) constitue une solution judicieuse pour se constituer et gérer en commun un patrimoine immobilier. Lors de sa création, les futurs associés doivent notamment rédiger les statuts qui établissent le fonctionnement de la société et déterminent son capital social. Définition d'une société civile immobilière (SCI) Personne morale dotée d'une existence juridique propre, la société civile immobilière (SCI) constitue un cadre juridique qui rend possible des montages immobiliers. Dénué de tout but commercial, cet outil patrimonial permet principalement à plusieurs personnes d'acquérir un ou plusieurs biens (immeuble, appartement, maison... ) et d'en assurer la gestion en commun. La SCI ne doit pas être confondue avec la SCPI (société civile de placement immobilier), qui consiste à acheter des parts d'une société de gestion qui s'occupe d'investir dans des biens immobiliers généralement professionnels (bureaux, commerces, entrepôts, hôtels…) pour les louer.
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Autre principal avantage de la SCI: la transmission par anticipation au patrimoine familiale. Il est en effet possible de transmettre chaque année des parts de SCI à son conjoint et à ses enfants. D'autre part, le coût fiscal de la transmission d'une SCI est moins important que ce que coûte la transmission d'un héritage classique. Malgré tout, la SCI compte un inconvénient majeur: elle reste une société. Société qui doit être gérée par ses associés. Tout ce qui concerne la constitution (rédaction des statuts, etc. ), la gestion (mise en place d'assemblées générales pour la prise de décision par exemple), le paiement des impôts et les limites d'exploitation doivent être gérés comme dans une société. Ce qui peut être considéré comme une contrainte lorsque les associés n'en ont pas l'habitude. Quelques conseils pour se lancer dans l'investissement locatif L' investissement locatif présente de nombreux objectifs et de multiples avantages. De plus, tout le monde peut intégrer dans ce domaine à condition de bien le maîtriser, c'est-à-dire connaître les règles à respecter et les pièges qu'il faut éviter.
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