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En revanche, elle n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant. Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l'ordonnance. Le créancier ou le débiteur peuvent contester le jugement en faisant appel, si le montant de la demande est supérieur à 5 000 €. Si le montant n'excède pas 5 000 €, ils peuvent former un pourvoi devant la Cour de cassation. Exécution de l'ordonnance Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification, le créancier peut faire exécuter l'ordonnance. Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier. Dans le cas contraire, le créancier peut demander un certificat d'absence d'opposition au greffe du tribunal. Ce certificat atteste que la décision peut être mise à exécution: titleContent. Ensuite, il doit s'adresser à un huissier de justice pour la mise à exécution de l'ordonnance d'injonction de payer en procédant par exemple à une saisie de biens mobiliers et d'un compte bancaire.

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La rémunération d'un huissier est réglementée. Elle se décompose en différentes sommes, qui varient selon le type d'actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu, et parfois selon l'huissier choisi. Certaines personnes bénéficient de réductions ( aide juridictionnelle, surendettement, expropriation). Il est possible de demander à l'huissier le compte détaillé des sommes qu'il réclame. À savoir: le versement en espèces donne lieu à la délivrance d'un reçu. Émoluments Les émoluments correspondent à la rémunération des actes d'information prévus par la loi et des actes d'exécution. Ils se calculent par l'addition des droits et frais suivants. Droits fixes codifiés: les tarifs dépendent de l'acte effectué et sont multipliés par un coefficient en cas d'obligation pécuniaire: titleContent (0, 5 pour les droits compris entre 0 € et 128 €, 1 pour les droits compris entre 128 € et 1 280 € et 2 pour les droits au-delà de 1 280 €).

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GARDIENNAGE et FRAIS DE GARDIENNAGE APRES VENTE: Dès l'adjudication prononcée, l'objet sera sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire. La tolérance d'un magasinage n'engage pas la responsabilité des commissaires-priseurs quant aux dommages que l'objet pourrait encourir. Les acheteurs disposent d'un délai de 15 jours pour retirer leurs achats, en demander l'envoi ou, pour les objets de petite taille, le dépôt au Groupe Rougemont, 3 cité Rougemont 75009 PARIS moyennant 15 euros. Passé ce délai, les acquéreurs devront supporter des frais de magasinage, à hauteur de 10 euros par jour et par lot Si les lots ne sont pas retirés par l'acquéreur et que les frais de stockage sont supérieurs à l'adjudication, l'opérateur de vente est expressément autorisé à les remettre en vente pour le compte de l'acquéreur. Fauteuils en bois sculpté. Les lots sont ceux décrits dans la facture. La vente se fera sans prix de réserve et moyennant les frais vendeurs de 18% TTC. L'opérateur est expressément autorisé à prélever sur ce prix de vente le montant, à dû concurrence, des «frais vendeurs» et, celui des frais de gardiennage, le solde revenant au vendeur.