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Combien de temps pour se retourner contre le vendeur? En présence d'un vice caché, l'acquéreur du bien immobilier ancien dispose d'un délai de 2 ans pour intenter l'action en garantie, si le contrat de vente a été conclu après le 19 février 2005, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur. Précisons que ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ni de l'entrée dans les lieux, mais à compter de la découverte du vice: le point de départ est souvent constitué par le rapport d'expertise commandé par l'acquéreur. L'acheteur doit recourir aux services d'un avocat pour engager une procédure car l'affaire relève de la compétence du tribunal de grande instance (TGI). Précisons que le délai dont dispose l'acheteur pour agir est de 20 ans après l'achat de la maison: l'acheteur est donc protégé même s'il découvre le vice caché longtemps après son entrée dans les lieux. Si la demande de garantie d'un défaut caché doit être présentée dans les deux ans qui suivent sa découverte, en revanche, le droit d'invoquer un vice caché suite à un achat, et visant à obtenir une diminution de prix, voire une annulation de la vente, peut durer jusqu'à 20 ans.

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Vous obtiendrez ainsi une seconde expertise et une seconde estimation qui vous permettront, le cas échéant, d'établir une base de négociation en vue des pourparlers avec l'acheteur. Que peut exiger l'acheteur? Le plus souvent, il réclamera une somme forfaitaire couvrant le coût des réparations qu'il devra effectuer. Pour un défaut important, il pourrait réclamer une réduction du prix de vente. Notons qu'il faut un problème d'envergure pour justifier l'annulation de la vente d'une maison. Selon le cas, vous disposez de quatre motifs de défense pour parvenir à démontrer qu'il ne s'agit pas d'un vice caché: le vice était apparent lors de la vente ou connu de l'acheteur; le vice résulte d'une usure normale; le vice résulte d'une mauvaise utilisation par l'acheteur; le contrat stipule que le bien a été vendu « aux risques et périls » de l'acheteur, soit sans garantie légale. Dans le Code civil du Québec, l'article 1726 explique la garantie de qualité de la part du vendeur: « Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus.

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La maison ancienne, acquise il y a quelques mois, présente des moisissures, des taches sur les murs. Elle a pourtant été entièrement rénovée par les anciens propriétaires! Il est fort probable que cela soit un vice caché, voire un dol. On appelle vice caché un défaut, menaçant parfois l'intégrité de l'ouvrage et la sécurité des habitants, qui ne pouvait être visible lors de l'achat. Un dol est un vice intentionnellement caché par le vendeur, lors de la signature de la vente. Quels sont les recours en cas de vice caché? Recours maison humide: être protégé en cas de vice caché Une maison qui a plus de 10 ans, n'est plus couverte par aucune garantie ( décennale, entre autres). En cas de problèmes importants d'humidité dans le logement (moisissures, taches, rouille, pourrissement des éléments bois, etc. ), compromettant l'intégrité de l'ouvrage, le recours en vice caché est souvent le dernier rempart de protection de l'acheteur floué, si ce dernier peut prouver que ce défaut a été intentionnellement caché.

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Résolu /Fermé MAFALLDA - 5 févr. 2008 à 10:53 Eric Roig Messages postés 4100 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 25 janvier 2021 27 oct. 2016 à 09:35 Bonjour, j ai fais lacquisition d une maison en juillet 2007 quelques temps apres suite a des travaux entrepris nous nous sommes rendu compte qu une partie etait en bois c'est a dire un chalet recouvert d une brique ce qui n est pas presiser sur la promesse de vente. suite a mon appel chez le notaire je vais recevoir l acte definif. quant on a appercu ce probleme j ai appeler ce notaire qui n as donner aucune suite. maintenant on m as conseiller d apprendre cet acte pour voir si plus 2 precision mais en aucun cas j ai etais prevenu de ce qui est pour moi un vis PUIS JE FAIRE ET COMMENT PROCEDE? merci pour vos reponse 14 594 Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Chargement de votre vidéo "Droit finances: Vice caché" Eric Roig Directeur-fondateur de Droit-Finances

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Vous allez alors informer le vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Néanmoins, si vous ne parvenez pas à un accord, le litige devra être réglé devant le tribunal. Vous allez ainsi faire appel à un expert qui va se rendre sur les lieux par injonction judiciaire. Il pourra ainsi constater le vice caché. Les dédommagements à demander D'après les articles 1644 et 1646 du Code civil, en cas de vice caché avéré, l'acheteur peut demander à la justice soit: de faire annuler la transaction immobilière, si les défauts empêchent les acheteurs de pouvoir vivre dans l'habitation. Dans ce cas, le vendeur rembourse le montant cumulé du prix de la maison et des frais engagés. Le bien doit alors être rendu comme il était au moment de votre achat. Une action estimatoire en dédommagement est également possible. Dans le cas où les défauts sont dédommageables, vous pouvez obtenir un dédommagement financier. L'expert en fixera le montant en prenant en considération le coût des travaux à réaliser et ce que le problème engendre comme moins-value sur le bien.

La structure du bâtiment est fragilisée. Son intégrité menacée Les vices cachés concernent généralement des problèmes ( fissures, humidité, dégradation, etc. ) se rapportant aux éléments du gros oeuvre d'une construction. A titre d'exemple, il peut s'agir: de fondations mal réalisées ou dont les dimensions sont insuffisantes; d'une dalle de béton fissurée; d'éléments de charpente pourris ou sérieusement endommagés; d'une couverture en très mauvais état ou en partie effondrée; d'une étanchéité des murs défectueuse; d'une cave et/ou d'un rez-de-chaussée inondé, en raison de l'absence de barrières contre l'humidité. Si vous vous rendez compte, après l'achat, de l'un des problèmes cités ci-avant, l'intégrité du bâtiment est peut-être menacée. Il est aussi probable que le vendeur n'ait pas fait preuve de suffisamment de transparence concernant les qualités et les défauts du logement. Le vendeur innocent ou responsable des vices cachés? S'agissant de maisons ou d'appartements anciens, le vendeur fait généralement attention à se protéger.

heureusement la météo prévoit que le temps s'améliore dès demain. Ce lundi matin je me réveille à 10h et il fait beau. Je me lève seulement vétu de mon caleçon et prends le petit déjeuner seul. Il y a un petit mot où il est marqué "je suis à la plage, rejoins moi quand tu veux", signé Maman. J'enfile mon maillot en vitesse et cours jusqu'à l'océan. Je passe par le chemin boisé connu de peu de monde, passe au dessus d'un chêne couché, sors du petit-bois et arrive en haut de la dune, il y a quelques buissons qui ont réussi à pousser dans cet endroit aride ainsi que quelques herbes. Ce matin les vagues sont hautes, cool! L'été commence enfin! Je descends la dune et vois maman sur se serviette entrain de bronzer sur le ventre dans son bikini où les ficelles du haut sont déliées. -Coucou maman! -Ah coucou mon ange, bien dormi? -Oui super, en plus il fait beau et chaud, tout va bien. Tu viens te baigner avec moi? -Je raccroche mon haut et je te rejoins. Je pose ma serviette et me dirige vers l'eau, quand je me retourne elle est toujours allongée et fait un rapide noeu à son haut.

A ce moment là, j'entendis un "hum" qui me sortit de ma vision: ma mère m'avait surpris en train de la déshabillait du regard! Elle me dit "tu veux que je t'aide! Tu es bien le digne fils de ton père, tiens!! " Je devins rouge et m'éloignais d'elle à la nage le plus rapidement possible. Tout en nageant je repensais à cette vision et une érection commença à venir. Au bout de 10 minutes ma mère revins vers moi et m'interpella: "tu sais pour tout à l'heure, c'est pas très grave, c'est naturel, mais tu devrais vraiment penser à trouver une copine, quelque chose de sérieux quoi! Hein mon grand. " Sur ce elle s'approcha et me serra pour me faire un baiser sur la joue. Je sentis alors son opulente poitrine se serrer contre moi. Mon érection commença à revenir à la charge. Je ne sais pas si elle la sentie mais elle me dit soudain "j'ai envie de faire pipi, je vais m'éloigner un peu" Je lui laissais une minute d'avance puis je décidais de la rejoindre. Elle se trouvait dans une crique où elle touchait pieds, dos à moi.

Je l'ai pris par la main et je l'ai emmené dans ma chambre. Une fois la porte fermée nous nous sommes embrassés. Puis j'ai ouvert la porte, en sortant elle se retourna, elle m'embrassa à nouveau avant de descendre. Sur la route je lui ai envoyé un texto lui disant de prendre un RTT demain car j'avais envi de passer journée à 2. Elle ne m'a répondu qu'a 14h. Sur le message elle me dit qu'elle avait vu avec la direction, c'était ok pour demain. Je t'embrasse. Le soir j'ai dis à mon père que demain je ne commençais les cours qu'a 10h. Quand j'ai entendu la voiture de mon père partir au matin, je me suis levé et je me suis dirigé dans la chambre de mes parents. Elle était allongée sur le lit avec l'ensemble que j'aimais. Je me suis allongé près d'elle. J'ai commencé par embrasser ces chevilles, puis ces mollets, ces genoux, ces hanches, son ventre, entre ces seins, son cou avant de gouter ces lèvres. Rapidement mon tee-shirt se retrouva à même le sol. Pour ma part mes doigts s'occupaient de libérer ses seins.

Je relâchais la pression et dans un grand râle envoya le liquide sur ma mère, particulièrement la poitrine mais quelques gouttes la touchèrent au visage. Elle sourit et se redressa, me regarda remonter mon short puis attendant que je la contemple, se mit à lécher sa poitrine, la nettoyant ainsi de toute trace. Elle passa ensuite ses doigts sur son jolie minois et récupéra les gouttes de sperme, elle s'empressa de les mener à sa bouche. "Il a la même consistance que celui de ton père! Tu veux les embrasser une dernière fois? " Je ne me fis pas prier et je me mis à lécher une dernière fois (avant la prochaine! ) les tétons. Puis elle se rhabilla et nous repartîmes à pieds vers la plage. Arrivé à la voiture elle me dit "n'oublies pas, maintenant c'est toi qui va faire ce que je veux, donc tu prends le volant pour renter pendant que je vais me reposer un peu! " Ainsi s'achève la première partie de mon récit.

). A ce jour ma mère n'a jamais refait sa vie car trop nostalgique sans doute de ce seul homme qu'elle a connu dans sa vie et pourtant ce n'est pas faute d'avoir tout fait avec ma petite soeur pour la recaser. J'en ai beaucoup voulu à mon père et j'ai choisi de rester vivre avec ma mère trop "parfaite" car au moins elle l'était. Durant de nombreuses années, nos rapports ont été très tendus. Il a tout fait pour que tout soit comme avant mais j'avais toujours en tête qu'il avait abandonné ma mère pour une autre. [... ] Les années passaient et je devenais un beau jeune homme. Chaque nouvelle femme que mon père nous présentait, ma soeur et moi, on se faisait un plaisir de les dégager en quelques jours ou quelques semaines au grand maximum. A la longue ma soeur s'est lassée mais moi c'était toujours un énorme plaisir. Je me suis d'ailleurs posé la question si ce n'est pas par jalousie car elles étaient plus belles les unes les autres et toujours plus jeunes. J'ai eu 27 ans, il y a quelques semaines et mon histoire la plus sérieuse et la plus douloureuse a duré 2 ans.

Nous sommes au mois de Juillet et les grandes chaleurs y font souvent leur apparition, par chance, nous avons les plages réputées de l'océan Atlantique à 10 minutes à pied, plus précisément celles des Landes. "Nous"? Ah oui je nous présente. Je m'appelle Robin et je viens d'avoir 18ans. Je suis assez grand, 1m85, fin et brun aux yeux verts. Je suis fils unique et je vis avec mon père et ma mère, ils ont respectivement 41 et 38 ans. Mon père est un carriériste et je lui ressemble beaucoup physiquement. Ma mère est elle professeur de maths dans le collège du coin, elle mesure 1m68, a le ventre plat avec une superbe silhouette, et châtain aux yeux marrons clairs. Cette été nous ne partons pas en vacances, mon père a seulement posé la première semaine du mois de Juillet et la dernière du mois d'Août. Ma mère ne travaillant pas pendant les vacances scolaires, un été simple avec elle et la plage se dessinait. La première semaine est terminée, elle a été pluvieuse, mon père a gueulé tout le temps et on est resté enfermé, ça commence bien!

J'ai continuer à lui parler de mon manque d'amour de plus en plus. Et elle, elle me serrait fort contre elle. J'ai tourné ma tête et je lui ai fait un petit bisous sur les lèvres. Juste un petit bisous. Et elle n'a rien dit. Donc j'ai continuer, que des petits bisous calins. Et puis j'ai essayé un peu plus. Je l'ai couché un peu et toujours des petits bisous. Elle ne disait rien, c'était génial. Je lui ai dit qu'elle était très gentille avec moi et que j'avais envie de la caresser. Elle me laissa faire, j'ai glissé ma main dans sa chemise de nuit et bingo, j'étais en train de caresser les petits seins de ma mère, enfin!!! Et puis je lui ai déboutonné et ouvert sa chemise de nuit. Je pouvais voir ses seins et sa culotte. Je continuais à lui faire des petits bisous sur les lèvres. Et puis j'ai voulu lui descendre la culotte mais elle me dit vouloir d'abord aller aux toilettes et se leva de mon lit pour aller à la salle de bain. En l'attendant, j'étais dans un état d'excitation extrème. L'attente était interminable.