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La loi Sapin 2 a supprimé l'obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne morale pluripersonnelle. Cependant, lorsque les statuts d'une société prévoient la nomination d'un commissaire aux comptes suppléant sans faire référence à l'article L. 823-1 du Code de commerce, un suppléant doit être désigné en tout état de cause. Rappelons tout d'abord que cette suppression concerne en particulier les nominations de commissaires aux comptes dans les formes juridiques suivantes: SA, SAS, SCA, SARL et SNC. Il est en effet toujours obligatoire de désigner un commissaire aux comptes suppléant dans certaines formes juridiques du fait de l'existence de textes spécifiques. Ainsi, les sociétés concernées par cette suppression ne souhaitant pas désigner un suppléant peuvent-elles systématiquement le faire? Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise qu'il convient d'analyser les statuts de la société et notamment la clause relative à la nomination des commissaires aux comptes.

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etc..... " Ce qui signifie que si le CAC titulaire (ou son représentant personne physique s'il est une personne morale) est la même personne physique que le CAC suppléant, l'article pré-cité n'est pas respecté. (Par exemple en cas de décès). Donc, NON, il est interdit, selon moi, qu'une personne physique soit en même temps le représentant physique d'une personne morale CAC titulaire ou suppléante et le CAC suppléant ou titulaire personne physique. Bonne continuation. Re: Commissaire aux comptes suppléant incompatibilité Ecrit le: 10/06/2015 20:27 0 VOTER Bonjour, Merci pour ta réponse, cela semble logique et confirme ce que je pensais. partager partager partager Publicité

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Les comptes consolidés établis facultativement doivent respecter l'ensemble des référentiels normatifs CRC 99-02 ou IFRS sans exception. Barème de la CNCC Le barème de la CNCC ne s'applique pas à la certification des comptes consolidés. Le budget temps et les honoraires sont donc librement négociés entre le collège de commissaires aux comptes et le client. La seule limite étant que le budget doit permettre aux commissaires aux comptes d'exécuter un niveau suffisant de diligences nécessaire à la certification.

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Description du lot 104 Clef de linteau de porte en pierre calcaire, sculptée en bas-relief, provenant, vraisemblablement d'une maison d'un maître, maçon, à décor d'un cartouche portant équerre,, compas et fi à plomb avec guirlandes de fruits et de feuillages surmonté d'une coquille.

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Crédit photos Contacter la maison de vente. Informations Maison de vente Piasa Piasa 118, rue du faubourg Saint-Honoré 75008 Paris France 33 (0)1 53 34 10 10 ESTIMATIONS Dans le catalogue, le prix de vente estimé figure à la suite de chaque lot. Il ne s'agit que d'une indication, le prix d'adjudication pouvant varier CONDITIONS DE VENT L'adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre ses nom et lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l'intégralité des sommes cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets, pourra être différée jusqu'à l' frais de dépôt sont, en ce cas, à la charge de l'adjudicataire.

Tous les linteaux ont leurs propriétés respectives et le type de linteau à utiliser dépend uniquement du type de construction, de sa conception et de la région dans laquelle se déroule la construction. Si vous avez une remarque ou plus d'informations sur ce post, veuillez partager avec nous dans la section commentaires ci-dessous