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Thu, 18 Jul 2024 02:17:16 +0000
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Patrick, atteint d'une maladie psychiatrique, la schizophrénie, est actuellement interné dans un établissement hospitalier. Pris d'une envie de visiter le centre ville et échappant à la vigileance du personne, il quitte le centre d'internement malgré l'interdiction qui lui en avait été faite. Pris d'une crise de démence en arrivant dans le centre ville, il se dirige lors vers la terrasse d'uncafé, se munit d'une chaise et détruit la vitrine avant que des passants ne le maitrisent et alertent les secours. Le directeur du café souhaite obtenir réparation. Correction Patrick, schizophrène reconnu est interné dans un hôpital jusqu'à qu'il s'en enfuit, en échappant à la vigilance du personnel. Il se rend en centre ville, se dirige vers la terrasse d'un café et pris d'une crise dedémence, se munit d'une chaise et détruit la vitrine avant que des passants ne le maîtrisent et alertent les secours. Le cafetier souhaite obtenir réparation. Le cafetier peut il obtenir réparation en engageant la responsabilité de Patrick sur le fondement du fait personnel?

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Commentaire d'arrêt: Responsabilité du fait personnel. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 21 Mars 2019 • Commentaire d'arrêt • 1 817 Mots (8 Pages) • 412 Vues Page 1 sur 8 Alterius alteri factum nocet. Cet adage s'applique aux victimes directes d'un dommage. Le fait du responsable va nuire à la victime ce qui va entrainer un droit à réparation du préjudice subi. Il arrive parfois que la victime participe à la réalisation de son propre dommage. La question est alors de savoir si la faute de la victime va nuire aux victimes par ricochet, quant à la demande de réparation du préjudice moral qu'elles auraient pu subir, suite au dommage que la victime a elle-même a subi. En l'espèce, un homme est décédé suite à la collision entre sa voiture et un camion appartenant à une société. Dans la voiture, se trouvaient également sa femme et sa fille qui ont été blessées. La femme du défunt se constitue partie civile, en son propre nom et au nom de sa fille mineure, afin d'obtenir réparation des préjudices subis du fait des blessures de l'accident mais également de la mort de leur mari et père.

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En revanche, certaines conditions doivent s'appliquer. En effet, il faut et il est indispensable que la faute soit imputable à la victime. Reprenant ainsi l'apport N. Dejean de la Bâtie, « l'auteur s'inscrit dans une conception classique et laïque de la responsabilité qui suppose, non pas l'existence d'un comportement fautif, mais l'imputabilité ». Cette imputabilité de la faute de la victime correspond au fait qu'elle est conscience du comportement qu'elle a au moment des faits. Il faut donc exclure le cas du trouble ou mental et des enfants en bas âge. En l'espèce, la Cour de cassation rappelle que la victime aurait éventuellement commis une faute. De plus, la victime n'est pas un enfant en bas âge ni atteinte d'un trouble mental. La faute lui est par conséquent imputable. Cette faute va alors permettre au responsable de l'accident de bénéficier d'une cause d'exonération partielle. Il ne devra pas réparer intégralement le préjudice subi. S'il s'avère que la faute éventuelle est la cause essentielle du dommage alors il pourra bénéficier d'une cause d'exonération totale.

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1965. 479, note Rabinovitch – Civ. 2e, 22 mai 1968, D. 1968. Somm. 102; RTD civ. 1969. 129, obs. G. Durry – Civ. 2e, 19 juin 1980, no 78-16. 360, P II, no 151 – Civ. 1re, 9 juin 1975, JCP 1977. 18544, 1re esp. : pas de faute. B – La nécessité d'établir un lien de causalité Pour échapper aux conditions d'engagement de la RC, l'auteur du fait générateur peut tenter de rompre le lien de causalité, l'unissant au dommage. Dans le cadre d'une responsabilité pour faute, le lien de causalité est développé selon la doctrine selon: - L'équivalence des conditions; - La théorie de la causalité adéquate En l'espèce, la responsabilité n'est pas de plein droit mais doit être prouvée, il faut que la victime démontre l'existence d'une faute, la théorie de la causalité adéquate étant retenue en matière de responsabilité de plein droit. En l'espèce, il a pu être jugé qu'un propriétaire n'était pas responsable de la chute d'une personne dans la cour de sa maison, en raison du verglas, en l'absence de faute de sa part, et dès lors que la formation de ce verglas ne lui est pas imputable - Civ.

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De plus, le fils majeur de la victime souhaite également obtenir réparation du préjudice moral résultant de la mort de son père. Une action en justice a alors été intentée. Par un arrêt du 12 mai 1978, la Cour d'appel d'Orléans déboute la demande des requérants. Selon les juges du fond, un partage de responsabilité peut être opposé aux victimes en raison de la faute éventuelle commise par le défunt mari uniquement si les parties civiles avaient elles-mêmes commis une faute. Or, ils estiment qu'étant donné qu'elles n'ont commis aucune faute, aucun partage de responsabilité ne pouvait leur être opposé en raison de la faute éventuelle du mari. Par conséquent, la faute de la victime est jugée inopposable aux victimes par ricochet. Un pourvoi en cassation est alors formé. En effet, le demandeur au pourvoi souhaite obtenir l'opposabilité de la faute éventuelle de la victime aux victimes par ricochet c'est-à-dire la femme, en tant qu'elle se représente et la mère en tant qu'elle représente sa fille mineure, mais aussi son fils majeur.

1° civ, 02/10/07) Désormais, la notion de faute a été objectivée et la suppression de l'élément moral a été réalisée par la loi du 03/01/68, puis par l'arrêt ( AP, Durguini et Lemaire, 09/05/84): DOMMAGE Pour donner lieu à indemnisation, le dommage doit être certain, direct et légitime, immédiat et personnel. Il peut être matériel ou moral (Cass Civ, 13/02/1923). Il peut s'agir d'un préjudice d'agrément (troubles ressentis dans les conditions d'existence – (, 19/12/03). Il peut néanmoins n'être que probable: Ainsi, le risque de dégâts futurs consécutifs à un glissement de terrain peut amener le juge à imposer des mesures préventives. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans son arrêt du 24 octobre 2019. Pour protéger le terrain en contrebas de sa propriété, un particulier a été contraint d'édifier un mur de soutènement. Réalisé sans respecter les règles de l'art, le mur s'est révélé d'une stabilité précaire. Les défauts de construction menaçaient sa pérennité à plus ou moins long terme.

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