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Wed, 10 Jul 2024 08:26:57 +0000
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Le 25 mars 2020 à 13:56:50 Pyreneiste a écrit: Le 25 mars 2020 à 13:52:54 Mr-West6 a écrit: Il faut savoir qu'on ne sert à rien et cette mesure sur la semaine de vacances ne sert à rien à part faire chier les travailleurs 2000 MILLIARDS de dette pour la France, ça augmente de secondes en secondes, il faudrait que chaque travailleurs (30 millions) versent 2000 euros à l'état pendant 1 million d'année pour rembourser cette dette C'est pas 3 mois de chômage partiel qui va changer quelque chose à la dette Les mathématiciens le détestent. J'ai pas fais de calcul j'ai dis ça au hasard mais je pense que j'en suis pas loin, ou si j'en suis loin c'est qu'il faut travailler encore plus d'un million d'année?

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La 5ème semaine ou les autres congés supplémentaires, tels ceux compensant la réduction du temps de travail, doivent être pris en dehors de cette période. Le salarié ne peut pas choisir de reporter les congés sur l'année d'après ou demander à l'employeur de les lui payer sous forme d'indemnité. Politician français à qui on doit les congés pays de. En conséquence, le salarié qui n'a pas pris tous ses jours de congés payés à l'intérieur de la période de prise de congés les perd, sauf si c'est l'employeur qui l'a mis dans l'impossibilité de les prendre. Nos cours de français en entreprises, c'est aussi apprendre cela!

Le droit communautaire est donc directement applicable, bien que les textes français ne régissent pas expressément l'articulation entre congé parental et congé payé. A noter qu'un décret du 18 septembre 2012 vient de réformer le congé parental en France, sur impulsion communau- 119 Ce principe vient d'être confirmé par une décision récente du Conseil d'Etat – CE 27 fév. 2013, n°355155 – Voir aussi G. CHARMONT, « Le décompte annuel du temps de travail en cas de maladie: perdre ou ne pas perdre les RTT? » AJFP 2011, p. 25. 120 Article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988. 121 La note du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des transports et du Logement du 15 février 2012 réduit néanmoins ce droit à compensation pour les congés payés qui n'auraient pas été pris du fait d'un congé maladie. Sur ce point, la circulaire est une fois encore contraire aux prescriptions européennes et crée une nouvelle discrimination au regard du droit des salariés. L`agent public et les congés payés. 122 CJUE, 22 avr. 2010, Zentralbetriebsrat der Landeskrankenhäuser Tirols.

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