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Cette loi donne enfin un statut juridique aux opérations de fusion (I), scissions et apport partiel d'actif entre associations, entre fondations ou entre associations et fondations. L'administration fiscale a également modifié sa doctrine dans une mise à jour de sa base BOFIP du 13 juin 2014 afin de rendre applicable aux fusions d'association soumise à l'impôt sur les sociétés, le régime de faveur prévu pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (II). I - Apport de la loi ESS du 31 juillet 2014: un statut juridique pour les fusions d'association A – Apports directs de la loi EES du 31 juillet 2014: La loi relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a donné une assise législative aux opérations de fusion d'associations loi 1901 (ainsi qu'aux opérations de scission et d'apport partiel d'actifs) par l'introduction d'un nouvel article 9 bis dans la loi de 1901. Fusion, scission et apport partiel d'actif des associations et fondations. La fusion ou scission entraine la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent; les associations doivent établir un projet de fusion, ou scission ou d'apport partiel d'actif, qui doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.

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Le projet de statuts de la nouvelle association sera également approuvé lors de ces délibérations concordantes, menées par chacune des associations venant à disparaître. La fusion est actée à la date prévue par le traité de fusion ou lorsque la nouvelle association, résultant d'une fusion création, est fondée. Il faut par ailleurs préciser que la fusion d'associations est dorénavant mentionnée par l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Rédaction du projet de traité de fusion – Isidoor. Quelles raisons peuvent pousser des associations sportives à fusionner? La fusion de clubs de sport peut être une opération nécessaire quand des associations ont des intérêts communs et la volonté d'atteindre les mêmes objectifs. Généralement, chaque partie désire retirer des avantages concrets d'un projet de fusion, qu'il s'agisse pour les associations d'un moyen favorisant le développement de leurs activités ou d'une opportunité plus favorable en vue de la réalisation d'investissements. De manière globale, la fusion d'associations sportives peut contribuer à: Consolider l'assise financière de la nouvelle structure associative et augmenter les apports; Adapter la structure aux nouveaux enjeux (environnementaux notamment); Diversifier les activités et mieux faire face à la concurrence; Gagner de nouvelles compétences (ressources humaines).

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Colas AMBLARD, docteur en droit, avocat En savoir plus: Colas AMBLARD, « Restructuration: l'aménagement du régime fiscal », Institut ISBL mai 2018 Colas AMBLARD, « Fusion d'associations: valeur réelle ou valeur comptable? », Institut ISBL avril 2015

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Baisse des subventions publiques, manque de ressources humaines, réglementation accrue… Aujourd'hui, plusieurs raisons poussent les acteurs du secteur associatif à se regrouper. Il existe plusieurs formes de regroupement en association: La coopération sous forme de groupements d'achats ou de conventions de partenariat: les entités vont s'entraider pour répondre à un besoin commun à un instant t. Projet de fusion association www. La mutualisation, dont l'objectif consiste à mettre à disposition les compétences de chaque association au service de chacune d'entre elles La fusion, qui répond à un projet commun au travers d'une nouvelle entité regroupant deux à quatre associations. La fusion apparait comme un moyen efficace de structurer une seule et même entité lorsque les associations ont des ambitions communes et souhaitent créer une gouvernance collective. Afin de réussir une fusion d'association, le projet nécessite une véritable préparation autour de 3 étapes: la construction du projet, la définition des missions de la nouvelle association, et la structuration juridique.

Généralité: La fusion d'une association avec une autre association (loi 1901) entraîne obligatoirement la dissolution de l'association. L'obligation de dissoudre et de liquider le patrimoine a pour finalité de garantir la protection des créanciers. L'etablissement d'un traite de fusion fera office de faire face a toute opposion.

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