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Une réponse de la CAF qui ne vous satisfait pas. Que faire en cas de litige avec la CAF? En cas de litige avec la CAF, vous devez procéder en plusieurs étapes. Premièrement, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable en contactant la personne en charge de votre dossier à la CAF. Par l'intermédiaire de courriers, d'échanges téléphoniques ou sur internet. Dans certains cas, la CAF s'apercevra de son erreur et régularisera votre situation. Si ce n'est pas le cas, adressez une réclamation à la CAF dont vous dépendez. Avocat spécialisé contre la caf marseille des. Soit via le site internet de la CAF, soit par téléphone, soit par courrier, soit en vous rendant directement sur place. Le gestionnaire de votre dossier de la CAF aura 15 jours maximum pour répondre à votre réclamation. Il pourra éventuellement vous contacter par téléphone pour obtenir plus d'informations ou vous proposer un rendez vous d'entretien. Si vous ne parvenez pas à un accord avec votre organisme d'allocations familiales ou si le malentendu persiste, vous pouvez contester une décision prise par votre CAF en saisissant le médiateur administratif.

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Attention, vous ne pouvez saisir le médiateur administratif que si vous avez déjà effectué une réclamation à votre CAF. Le médiateur administratif étudiera votre dossier et l'objet de votre litige avec la CAF. Il vous apportera une réponse individualisée à partir des éléments dont il aura pris connaissance. Vous pouvez trouver les coordonnées du médiateur administratif en contactant votre CAF ou sur le site internet de la CAF. Litige avec la CAF: la Commission de recours amiable et la procédure contentieuse Si l'action du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable. Vous avez deux mois pour saisir cette Commission à compter de la date de la décision contestée. Vous devez fournir à cette Commission tous les éléments pouvant justifier votre contestation. Litige avec la caf : que faut-il faire ? | justifit.fr. Vous trouverez sur le site de votre CAF toutes les informations pour contacter la Commission de recours amiable. Toutes ces étapes concernent la phase de règlement du litige à l'amiable. Si la phase amiable n'aboutit pas (si par exemple la Commission de recours amiable ne vous donne pas raison), vous devrez entamer une procédure contentieuse.

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Affaires pénales: quelle indemnisation pour quel préjudice? Publié le mercredi 25 mai 2022 Vous êtes victime d'un accident ou d'une agression? Sachez que vous êtes en droit de percevoir des dommages et intérêts à titre de réparation. Il convient de préciser qu'il existe plusieurs sortes de préjudices: moral, physique, esthétique et économique. Le montant d'une indemnisation varie d'une... Comment se passe un licenciement pour vol? Publié le lundi 23 mai 2022 Pour licencier un salarié ayant commis un vol, il n'est pas nécessaire de déposer auparavant une plainte pénale. Avocat spécialisé contre la caf marseille la. Par ailleurs, un vol en entreprise est qualifié de faute grave et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement sans préavis. Néanmoins, l'employeur doit en apporter... Licenciement à l'amiable: les comportements à adopter Publié le lundi 23 mai 2022 Votre employeur vous propose un licenciement à l'amiable, mais vous ne savez pas de quoi il s'agit? Ne vous inquiétez pas, ce type de licenciement présente de nombreux avantages pour les deux parties.

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Maître Virginie Langlet Avocat au Barreau de Paris (75000) Droit du Travail Salarié Droit des Employeurs - Droit Social Droit Représentant du Personnel: CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT Vous souhaitez rencontrer un avocat en cabinet? Obtenez 3 devis d'avocats près de chez vous sous 48 heures.

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