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A vérifier inévitablement Un contrat écrit doit signifier la volonté expresse de l'attestataire de capacité de transport de devenir le gestionnaire transport externe de l'entreprise. L'administration éxige ce contrat: Deal, Dreal ou Driea. Sans ce contrat vous n'obtiendrez pas vos licences de transport. Nous pouvons mettre à votre disposition un contrat type facilement adaptable à votre situation. Ce contrat nous a permis d'encadrer les relations de gestionnaires transport avec les entreprises en toute légalité, nous pouvons également vous conseiller un avocat spécialisé fait nous pouvons gérer cette mission de la mise en relation jusqu' à la mise en place d'une collaboration effective. Accéder au contrat type Bénéficiez de notre contrat Type Comment louer attestation capacité Procédure administratives 96% Comment louer son attestation de capacité de transport. Concrétement dans un premier temps vous devez trouver un entrepreneur avec qui contracter. Mais la question sous-jacente est comment faire vis à vis des administrations pour que tout se passe bien?
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L'approche est toute simple pour faire voloir votre attestation de capacité de transport. Mise à disposition ou location? Nous parlons bien ici de mise à disposition et non pas de location il y a plusieurs étapes à suivre. Pour mettre à disposition de façon légale son attestation de capacité il faut dans un premier temps trouver un transporteur qui recherche un attestataire qui officiera dans son entreprise en tant que prestataire de services et représentera légalement l'entreprise pour sa partie transport comme gestionnaire transport externe. Comme ceci est une prestation de service, vous êtes donc censé facturer votre prestation de services il vous faudra donc une entité légale une structure pour pouvoir le faire conformément à la loi et être clair avec votre déclaration de revenus. Nous vous conseillons de créer une microentreprise ou auto entreprise à cet effet. Prenez bien garde à choisir le bon code d'activité auprès de l'INSEE au moment de l'enregistrement. Ce code porte deux noms différents on le retrouve sous l'appellation APE ou NAF Notre Garantie Décennale des travaux (justificatifs à disposition) Nos nombreuses et solides références: Mairie de Sarcelles (ville de 60.
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Alors c'est à vous de prendre les devants pour vous mettre en conformité. Accorder la rémunération à la prestation proposée Au niveau du contrat l'autre élément essentiel à spécifier c'est le montant de la rémunération mensuelle. Une relation commerciale est une relation libre basée sur le consentement de chacun, mais pour être perçue comme légitime et valide par l'administration au moment de vos demandes de licence de transport la rémunération proposée doit être crédible et en rapport avec la prestation proposée. Les fonctionnaires de la DREAL conseillent une rémunération du gestionnaire transport externe de l'ordre de 2300 euros par mois dans le cadre d'un mi-temps, c'est la rémunération conseillée en province, pour la région parisienne une majoration de 10% est vivement conseillée. Nous vous rappelons que votre responsabilité pénale et/ou financière peut être invoquée en cas de problèmes alors nous vous conseillons de ne surtout pas accepter de prestation en dessous de ces tarifs, un tarif trop faible est souvent un gage de mauvais accord et donc de problèmes à traitez qu'avec les entrepreneurs les plus sérieux.
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