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En Haute-Savoie, au 1er septembre 2021, il n'existe pas d'arrêté préfectoral "mérule". Le rôle des communes dans ce dispositif: La mairie réceptionne les déclarations de présence de mérule faites par les occupants des constructions contaminées (à défaut les propriétaires, le cas échéant les syndicats de propriétés pour les parties communes). Ces déclarations doivent être le plus précisément renseignées: identité du déclarant, adresse de la construction, indices révélateurs de la présence de mérule. La réglementation des débits de boissons / Débits de boisson / Professions réglementées / Professions et activités réglementées / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État en Savoie. A partir de ces déclarations, la municipalité évalue l'état d'infestation de la commune. Lorsque des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones de présence de risque de mérule sur proposition ou après consultation du conseil municipal. Consultez le guide Prévention et lutte contre les mérules dans l'habitat Termites En Haute-Savoie, au 1er septembre 2021, il n'existe pas d'arrêté préfectoral "termites".

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Ce projet d'arrêté vise à maîtriser l'enzootie de brucellose au sein de la population de bouquetins du massif du Bargy dans l'intérêt de la santé publique, ainsi que pour prévenir les dommages à l'élevage et aux filières agricoles de montagne. Or, le risque de transmission entre l'homme et cette espèce sauvage est très faible, les interactions entre nos deux espèces étant extrêmement rares. Arrêté préfectoral haute savoie map. Il n'est pas normal de sacrifier des populations d'animaux sauvages protégés pour prévenir les dommages à l'élevage, quand d'autres solutions sont envisageables. Le Conseil National de la Protection de la Nature recommande d'étudier la faisabilité de stopper ou de mieux contrôler le pâturage d'animaux domestiques dans les zones les plus sensibles, car il ressort des cartographies qu'une partie des troupeaux pâture en zone à risque. Le Conseil National de la Protection de la Nature recommande l'application du principe de précaution pour interdire aux animaux domestiques (moutons, bovins) d'accéder aux prairies du Massif du Bargy où sont confinés les bouquetins infectés par la brucellose.

Dans son avis, le CNPN attire l'attention de la préfecture sur le fait qu'autopsier 100 bouquetins représente un travail titanesque pour le laboratoire, et qu'il sera impossible d'appliquer la mesure décrite dans l'article 3 du projet d'arrêté par le manque de moyens disponibles. Le bouquetin des Alpes est une espèce protégée en France. À ce titre, l'octroi d'une dérogation à leur protection stricte devrait être conditionné à la recherche de solutions alternatives. Or, le plan d'action 2022-2030 fait suite à des opérations déjà mises en place depuis 2012, qui n'ont pas permis l'éradication de la maladie. Arrêté préfectoral haute savoie saint. La note de présentation nous apprend que les données scientifiques de l'OFB démontrent que, malgré l'ensemble des mesures de régulation des bouquetins du Bargy mises en oeuvre depuis 2012, la maladie reste présente sur l'ensemble du massif du Bargy. Le Conseil National de Protection de la Nature a rendu le 27 janvier 2022 un avis défavorable à l'unanimité (délibération N° 2022-04), considérant que la stratégie présentée apporte des projections insuffisamment fondées pour justifier une dérogation de cette ampleur, voire contre-productives et risquées sur le décours actuel de l'enzootie apporté par la gestion adaptative actuellement menée.

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