Impôt Sur Le Retrait Du 2Ème Pilier — Volet Coulissant Bois, Une Solution Qui Ne Manque Pas D’atouts

Fri, 12 Jul 2024 18:29:17 +0000
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Cet impôt à la source est généralement moins élevé que l'impôt sur le retrait en capital. Mais dans les deux cas, il diffère selon les cantons. Retrouvez quotidiennement sur notre application 📱SWI plus📱 un briefing compact vous donnant un aperçu rapide des débats et sujets médiatiques les plus importants en Suisse. En tant que Suissesses et Suisses de l'étranger, échangez sur 📱 SWI plus 📱 avec nous et la communauté sur vos intérêts et préoccupations. 👉 Android Lien externe ou 👉 iPhone Lien externe End of insertion Le paradis schwytzois C'est dans le canton de Schwyz que cet impôt à la source est le moins élevé. C'est la raison pour laquelle ceux qui font de l'optimisation fiscale transfèrent d'abord leur capital du 2 e pilier dans un institut de prévoyance ayant son siège dans le canton de Schwyz avant de quitter la Suisse. Comme c'est l'habitude dans les paradis fiscaux, des institutions qui visent cette clientèle spécifique se sont aussi installée à Schwyz. Il s'agit notamment de la plate-forme de prévoyance Liberty Lien externe ou de PensExpert Lien externe.

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N'oubliez pas de récupérer l'impôt Vous avez payé un impôt sur le retrait anticipé EPL. Vous pouvez récupérer cet impôt dès que vous avez remboursé le prélèvement anticipé ou une partie de celui-ci au 2ème pilier. A cette fin, vous recevrez une copie de l'attestation de remboursement de votre caisse de retraite. L'original est adressé à l'Administration fédérale des impôts. Enfin, vous disposez de trois ans pour récupérer l'impôt. Si vous ne le réclamez pas dans les trois ans suivant le remboursement, votre droit à un remboursement expire. Pour bénéficier de la récupération de l'impôt, nous vous recommandons de coordonner le remboursement et la procédure de récupération d'impôt en temps utile. Si vous avez plusieurs retraits anticipés EPL ouverts, le remboursement de l'impôt payé se fera comme suit: L'impôt est d'abord remboursé sur le premier rachat, puis sur le second et ainsi de suite. Si vous ne remboursez que partiellement un retrait anticipé, vous recevrez un remboursement proportionnel de l'impôt.

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Le Conseil d'Etat explique sa décision par le fait que le législateur offre au contribuable une option entre différents modes d'imposition sans avoir précisé que cette option devait être exercée dans un délai déterminé. Ainsi, le contribuable peut demander à bénéficier de la taxation à 7, 5%, dans le délai de réclamation, sans que l'administration puisse lui opposer le fait qu'il a omis de déclarer la prestation en capital dans la déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle il l'a perçue. Délai de réclamation concernant l'impôt sur le revenu: avant le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'impôt. Exemple: le délai s'achève au 31/12/2019 pour l'impôt sur le revenu 2016 mis en recouvrement en 2017. CONCLUSION Les frontaliers se trouvant dans une situation similaire peuvent invoquer l'arrêt du Conseil d'Etat et demander à bénéficier de l'imposition au taux libératoire de 7, 5% dans le délai de réclamation. Une quinzaine de dossiers instruits devant le Tribunal administratif sont actuellement suivis par le service juridique du GTE.

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